M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières d'erreurs de procédure pour la reconnaissance de maladies professionnelles. Le 15 mars 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamnait un laboratoire pharmaceutique à verser des indemnités à la famille d'un employé mort à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Ce même laboratoire était jugé coupable pour « faute inexcusable ». Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, le laboratoire se voit exempté de payer l'indemnisation d'accident du travail estimé à 250 000 euros. Ce cas n'est pas isolé puisque, entre 2009 et 2012, pour des raisons similaires, cette même CPAM aurait versé 800 000 euros en lieu et place du laboratoire pharmaceutique. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont être prises afin qu'une grande entreprise, à cause du manque de rigueur de l'administration, ne puisse mutualiser ses fautes au détriment d'entreprises de moindre taille.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la comparaison des chiffres de l'assurance maladie entre la France et l'Allemagne. Alors que le déficit de l'assurance-maladie en France pour 2011 vient d'être évalué à 8,6 milliards d'euros, l'Allemagne affiche des comptes en net excédent pour l'assurance maladie : 183,6 milliards d'euros de recettes issues d'une cotisation de 14,9 % payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, majorée de 0,9 % pour les retraités et plafonnée généralement à hauteur de 45 000 euros annuels. Quant aux dépenses, elles s'établissaient à 179,6 milliards. Leur décomposition montre que l'hospitalisation se chiffre à 58,1 milliards d'euros, les médicaments à 30,2 milliards, les soins médicaux à 27,1 milliards, les soins dentaires, y compris les prothèses, à 11,4 milliards, les indemnités journalières à 7,8 milliards, les appareils à 6 milliards et les prestations thérapeutiques à 4,6 milliards. Ainsi, l'assurance maladie allemande dégage en 2011 un solde positif de quelque 4 milliards d'euros. Ajouté aux excédents des années précédentes, il lui a permis de se constituer une « réserve » de 20 milliards d'euros. Alors que les systèmes sociaux et les niveaux de développement économique sont comparables entre les deux pays, il lui demande les pistes prévues afin de revenir en France à l'équilibre de l'assurance-maladie.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cas de la construction de maisons individuelles, notamment, l'exigence d'accessibilité n'est imposée que lorsque la maison est construite pour être vendue ou louée. En matière de VEFA, le promoteur est considéré comme maître d'ouvrage de la construction, réalisant celle ci pour vendre la maison : aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité aux handicapés s'applique pleinement à ces opérations. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure des réalisations et n'est pas considéré comme maître d'ouvrage dans l'opération de la VEFA. Or, même si ce n'est pas clairement écrit, l'acquéreur mandate bien, dans le cadre de la VEFA, un tiers pour la réalisation d'une maison dont il va jouir pour lui même. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus intéressant de distinguer dans ces opérations le cas de l'acquéreur qui achète pour son usage (et ne serait donc pas soumis à l'accessibilité aux handicapés) et celui qui achète pour louer (qui y serait soumis), et s'il ne faudrait pas revoir le principe de la VEFA pour introduire cette question et cette distinction, dont l'impact économique sur le coût de la construction est considérable, tant pour les entreprises que pour les acquéreurs.

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du Centre inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'Étude, d'Action et d'Information en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation dans les champs social, médico-social et sanitaire (CREAI). Ce centre est à la fois un outil technique, pour les régions PACA et Corse, d'observation, d'expertise, de réflexion, d'information et de formation, qui a pour mission d'être un lieu de repérage, d'analyse des besoins et d'étude des réponses à apporter. Il a un rôle important comme outil technique au service des responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées et inadaptées à l'échelon régional. Or des craintes se manifestent sur la pérennité des financements publics qui assurent de façon non négligeables son fonctionnement. Ainsi, depuis 2011, la subvention versée à ce centre par l'ARS au titre du BOP 157 a été réduite de 38 % pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et aucune subvention n'a été attribuée au titre de la Corse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ce centre.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute modification ou altération d'un document (facture, justificatif de domicile, document d'identité, ou autre). D'autres nouveaux procédés permettant de sécuriser des documents et de les rendre infalsifiables, tels que Kaméléon, procédé graphique mis au point par une imprimerie qui permet d'éditer des documents de manière sécurisée et infalsifiable, peuvent être des solutions qu'il serait bon d'explorer. Au vu des objectifs du Gouvernement de rendre les papiers officiels aussi fiables que possible, il lui demande quelles sont les initiatives du Gouvernement pour lutter contre la fraude sur les documents officiels, et s'il compte mettre en oeuvre l'un de ces procédés sur les documents officiels, notamment celui de pouvoir les authentifier automatiquement.

M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude à la Sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un «nouveau champ d'intervention du crime organisé», dont la technique la plus utilisée est celle des «comptes de collecte» portant préjudice à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de «collecteurs» en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre face à ces nouvelles techniques de fraude.

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient souvent refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, insécurité juridique qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique..., d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la Direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et suivants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. De surcroît, il n'existe pas de « pédagogie officielle » définie par le ministère de l'éducation nationale. Quand bien même une pédagogie officielle existerait, on imagine difficilement comment ce pourrait être l'administration fiscale qui serait chargée d'en vérifier au cas par cas le respect dans les écoles. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictive les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO AN, 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Aussi, il voudrait connaître la position du ministre sur ce sujet.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expérience pilote de déploiement d'appareils biométriques que met en place le Gouvernement néerlandais. Ce dernier compte en effet équiper une centaine de policiers avec des appareils mobiles permettant de numériser les empreintes digitales des personnes arrêtées afin de vérifier s'il s'agit d'immigrants légaux. Ce dispositif s'inscrit ainsi dans un objectif d'amélioration des procédures de vérification d'identité. Par ailleurs, la Grande-Bretagne est sur le point de mettre en place ce système test. C'est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement français prévoit d'expérimenter un système biométrique équivalent.