M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des populations de cormorans hivernant en France et notamment en Haute-Loire depuis près de trente ans. En effet, les comptages réalisés par les lieutenants de louveterie, les agents de l'ONCFS et les bénévoles, montrent par ailleurs la faible incidence des tirs pratiqués sur ce département. Bien au contraire, on relève un impact très fort de prédation des cormorans notamment sur les saumons aquatiques du bassin versant de l'Allier. Les dispositions visant à réguler la présence des cormorans dans notre pays ne sont pas suffisamment efficaces et les associations locales de pêche désespèrent de sauver cette espèce unique qu'est le saumon atlantique de l'Allier. Il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour augmenter les quotas et les périodes de tirs attribués à la Haute-Loire pour les prochaines campagnes, dans quelles mesures il serait possible de mettre fin à la protection de ces animaux sur les zones de reproduction du saumon et enfin quelles sont les dispositions prises pour coordonner la régulation des cormorans avec celles visant à la sauvegarde du saumon pilotée par la DREAL du bassin.

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les travaux topographiques et de géo exécutés actuellement à proximité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques du transport ou de distribution, devront bientôt être exécutés par des professionnels certifiés. Seuls les professionnels inscrits à l'ordre des géomètres experts seraient dispensés de cette certification. Or les travaux de référencement sont aujourd'hui réalisés à 80 % par des géomètres topographes, qui ont d'ailleurs beaucoup investi en matériel pour exécuter ces tâches trop souvent délaissées par les experts géomètres. Il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager de revoir le projet de certification en ajoutant une dérogation pour les géomètres topographes qui appliqueraient la même convention collective, la même grille salariale et utiliseraient le même matériel de mesure et les même logiciels de calcul que ceux utilisés par les experts géomètres.

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L’ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux. erratum : Au lieu de :"Voirie (A 45 - réalisation - délais)M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L'ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux."Lire : "Déchets, pollution et nuisances (matières plastiques - sacs non biodégradables - politiques communautaires)M. Jean-Pierre Marcon interroge de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui doit prendre effet au 1er janvier 2014. Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises représentant environ 3 000 emplois directs sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Elle favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés principalement d'Asie. Par ailleurs, conscientes de leur nécessaire contribution dans la promotion du développement durable et convaincues que des efforts sont à réaliser afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage et ont besoin de temps pour adapter leurs outils. Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec les professionnels afin de trouver une solution conciliant la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable." texte consolidé : M. Jean-Pierre Marcon interroge de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui doit prendre effet au 1er janvier 2014. Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises représentant environ 3 000 emplois directs sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Elle favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés principalement d'Asie. Par ailleurs, conscientes de leur nécessaire contribution dans la promotion du développement durable et convaincues que des efforts sont à réaliser afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage et ont besoin de temps pour adapter leurs outils. Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec les professionnels afin de trouver une solution conciliant la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable.

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application rétroactive des dispositions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts. En effet, prenons l'exemple ci-dessous : un engagement collectif de conservation est souscrit par Monsieur X et sa famille pour la totalité des actions de la société A (10 000 actions) au titre des dispositions de l'article 787B du code général des impôts. Monsieur X fait une donation de la pleine propriété de 5 000 actions à ses enfants mais ne revendique le bénéfice de l'abattement que pour la moitié des titres donnés (2 500 actions), anticipant une revente du solde par les donataires réalisée durant le temps de l'engagement collectif. La cession par les donataires d'une partie des actions reçues remet en cause l'abattement dont a bénéficié la donation des titres conservés, puisque les actions cédées se trouvaient engagées par le "pacte". Si à l'engagement initial tel qu'il été souscrit avait été substitué un engagement réputé acquis dans les conditions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts, pour les seuls titres conservés, l'abattement obtenu n'était pas remis en cause du fait de la cession. Il souhaite savoir si, par voie de réclamation, en dehors de toute procédure de contrôle et pour autant que les conditions requises aient été respectées à l'époque de la donation, il ne serait pas possible d'ouvrir au bénéfice des contribuables un droit de substitution au regard du fondement légal de la mesure d'abattement.

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les créations et les sauvegardes d'emploi réalisées dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis la signature du contrat d'avenir de la restauration le 28 avril 2009. Un avenant au contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2011 entre l'État et les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration, reconduisant l'application de la TVA à 5,5 % en contrepartie de nouveaux engagements souscrits par les professionnels, notamment en termes d'emplois créés et de contrats d'apprentissage signés, lesquels sont particulièrement favorables à la réduction du chômage des jeunes. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, 13 900 emplois ont été créés au 1er trimestre 2011. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation globale de cette politique depuis la mise en place du contrat d'avenir, afin de pouvoir dresser un véritable bilan de cette mesure.

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir, le 28 avril 2009. Les activités du secteur de l'hôtellerie-restauration ont des conséquences directes ou indirectes sur de nombreux autres secteurs de l'économie française. Par exemple, le secteur du bâtiment et des travaux, tout comme les architectes d'intérieurs, bénéficient, depuis la mise en place du contrat d'avenir, des investissements consentis par les restaurateurs et les hôteliers pour moderniser leurs établissements. Il lui demande donc s'il existe une évaluation publique des effets induits de l'harmonisation du taux de TVA sur les autres secteurs d'activités en bénéficiant directement ou indirectement, et de la lui faire connaître.

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le Premier ministre sur la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui a abouti à un nombre important de déboutés du droit d'asile dont très peu acceptent l'aide au retour. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire peser un risque sur le développement de leurs enfants. Pendant le temps souvent long qui s'écoule entre la décision impliquant une sortie du centre d'accueil des demandeurs d'asile et celle prononçant une reconduite à la frontière, ces familles se retrouvent mises à la rue, totalement démunies. Les départements sont amenés à intervenir au regard de leurs compétences en matière notamment de protection de l'enfance. Comme vice-président du conseil général de Haute-Loire, il constate une augmentation importante des demandes de prise en charge et d'hébergement des déboutés de droit d'asile. Il est important que le Gouvernement examine avec attention la situation de ces familles, toutes engagées dans des procédures de recours, la plupart avec de très jeunes enfants et une forte volonté de s'intégrer dans la société française. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas laisser les départements faire face seuls à l'augmentation du nombre de ces familles sans droits ni perspectives d'avenir et permettre aux conseils généraux d'améliorer la prise en charge de ces familles en grande difficulté.

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allègements de charges sociales. Au-delà du fait qu'il semble difficile d'annualiser des allègements de charges sociales pour des contrats qui ne durent généralement que quelques semaines, cette annualisation pénaliserait grandement le secteur de l'intérim, déjà en difficulté. Une récente étude du CREDOC a d'ailleurs évalué les conséquences de cette réforme pour les entreprises de travail temporaire : cela réduirait l'allègement d'au moins 29 % pour les contrats de travail temporaire, alors que la diminution moyenne, pour les autres types de contrats, est estimée à 9 %. Cette hausse du coût des contrats d'intérim entraînera naturellement une hausse sensible des coûts salariaux dans les secteurs, notamment industriels, qui y ont recours. Elle lui demande donc de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour adapter cette réforme aux contrats précités.

Mercredi 22 février 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, au titre de l'article 88, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 4329) (M. Jérôme Bignon, rapporteur)
• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural (n° 4301) (MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro, rapporteurs)