M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. Ce décret modifie les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cette redevance est maintenant proportionnelle à leurs honoraires effectifs, et non plus basée sur les tarifs de la sécurité sociale, et induit une majoration considérable de ladite redevance versée par les praticiens aux hôpitaux. Ainsi, le risque est d'amplifier les départs des médecins et professeurs vers le secteur privé plus attractif, et de priver les hôpitaux publics de la compétence et de la réputation de praticiens de renom. Par conséquent, il aimerait savoir quelle suite elle entend donner aux inquiétudes formulées par les médecins concernés, suite à la publication de ce décret.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les directives du ministère de la santé relatives au souhait de mettre un terme au plan des maladies rares. S'agit t-il d'une erreur d'interprétation de la Fédération des maladies orphelines ? Si cela n'est pas le cas, il la remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette problématique.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif d'allocation équivalent retraite (AER) dont la suppression est programmée au 1er janvier 2009. En effet, cette allocation était accordée aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres requis pour leur retraite avant l'âge de 60 ans. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour les personnes qui, au 31 décembre 2008, ont validé 160 trimestres, ont moins de 60 ans, ont souvent eu un travail pénible et aspirent à bénéficier de droits à la retraite anticipée.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suite du dispositif d'allocation équivalent retraite après le 21 décembre 2008. En effet, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les personnes qui, au 31 décembre 2008, ont validé 160 trimestres, ont moins de 60 ans, se trouvent tout juste en fin de contrat aidé, sont fatiguées après des travaux souvent pénibles (ménage en soirée dans les écoles...) et aspirent à bénéficier de droits à la retraite anticipée.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé. En effet, en cas de départ volontaire de l'entreprise, il est prévu que le démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage par la commission paritaire de l'Assedic, s'il a fait la preuve de sa recherche active d'emploi. La recherche active d'une création ou d'une reprise d'entreprise n'est pas prise en compte dans les critères d'attribution de l'ARE. Seules les démarches en qualité de demandeur d'emploi salarié sont examinées. Or, le bénéfice de l'ARE ouvre droit à des aides à la création d'entreprise dont, de ce fait, les démissionnaires se voient privés. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 107 de la loi de finances pour 2003, qui accorde un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés, en contrepartie des bouilleurs de cru privilégiés qui perdent leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Les 300 000 bénéficiaires de cette détaxe totale sont en général d'anciens agriculteurs, anciens combattants, âgés de plus de soixante-quinze ans, avec une faible retraite. Ces petits récoltants de fruits, âgés, détenteurs des valeurs traditionnelles du terroir, ne comprennent pas que cet avantage fiscal soit supprimé à compter du 1er janvier 2003. Il lui demande si une prorogation est envisageable jusqu'au 1er janvier 2013.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des consommateurs victimes du système de vacances en temps partagé, appelé timeshare. Ce concept permet d'acquérir, pour un prix souvent important, des parts de société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé. Mais l'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées. Se pose alors pour ces consommateurs la solution de la cession de leurs parts. Mais le marché de la revente de semaines à temps partagé est totalement sclérosé. Imaginant pouvoir se retirer de la société, ils se heurtent aux dispositions de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. Il souhaite connaître l'état d'avancement des négociations et orientations résultant de la directive 94-47 du 26 octobre 1994, relative aux biens immobiliers et produits de vacances longue durée en temps partagé, qui doivent être prises au niveau européen et national afin d'apporter une meilleure garantie aux consommateurs.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle fort peu contraignante ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens. La procédure d'autorisation administrative actuelle est trop légère et ne préconise pas la moindre concertation avec les riverains concernés. Compte tenu de la configuration des réseaux développés, c'est une part extrêmement importante de la population qui est concernée ou qui va l'être par les champs électromagnétiques émis par les antennes relais. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir la réglementation concernant les conditions d'implantation des antennes relais, notamment par la généralisation du permis de construire, l'information préalable des riverains et le recours à la concertation telle que prévue par l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 relatif aux rapports locatifs ainsi que les normes des champs électromagnétiques émis.

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant le versement du dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) dans l'Eure a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. De plus, il apparaît dans la pratique - le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible - qu'elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisé premièrement l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie ; deuxièmement, interdiction que l'auteur de la facture ait un lien juridique avec le bailleur ou son mandataire troisièmement : que soit augmenté le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Budget : loi de finances 2008