M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur. Si les établissements de crédit fixent librement les dates de valeur qu'ils pratiquent avec leurs clients, ils doivent respecter le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, qui dispose que ces établissements sont tenus d'informer préalablement la clientèle des conditions relatives aux opérations qu'elle est susceptible d'effectuer. La pratique des dates de valeur a en outre fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur lorsque celles-ci ne sont justifiées par un aucun délai technique de traitement ou d'encaissement, comme en matière de versements et de retraits d'espèces. Pour le même motif, par un arrêt du 27 juin 1995, la Cour de Cassation a condamné la pratique des dates de valeur appliquées aux virements. En revanche, le juge de cassation a admis, par une décision du 6 avril 1993, le principe des dates de valeur pour les opérations d'imputation de chèques au crédit ou au débit d'un compte, en raison précisément d'un délai technique de traitement. Enfin, la Cour de Cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées, dans une convention de compte, ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Mise en place pour permettre aux mécanismes de compensation interbancaire de jouer leur rôle lors de l'exécution d'un paiement par chèque, la date de valeur a donc vu son cadre régulièrement et strictement limité par la jurisprudence. S'appuyant sur cette jurisprudence constante et claire, il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre certaines pratiques bancaires qui consistent, de manière non justifiée, à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret accorde ce droit aux militaires d'active (plus de quinze ans de service) et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Ce décret constitue une avancée indéniable mais certains anciens combattants non fonctionnaires restent cependant exclus de ce nouveau cadre réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que l'ensemble des anciens combattants ayant participé à des actions de combat en Afrique du nord et ayant pris leur retraite après le 19 octobre 1999 puissent solliciter le bénéfice de la campagne double pour les jours de combat.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation préoccupante des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet a été multiplié par quatre en cinq ans. Si bien qu'aujourd'hui, si 5 % des transactions par carte bancaire sont réalisées en ligne, elles représentent 33 % du coût total de la fraude. Cette augmentation sensible de la fraude en matière de paiement électronique montre que les systèmes de sécurisation des paiements déployés par les banques ont une efficacité insuffisante. Les établissements financiers ont en effet principalement sécurisé les transactions par la saisie de données statiques (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration). Mais à présent les progrès informatiques permettent de dérober ces données à l'aide de logiciels espions présents sur les ordinateurs ou obtenues grâce à un générateur de numéro de carte bancaire. Afin de lutter contre la fraude en ligne, les banques ont déployé une dizaine de solutions différentes, sans concertation suffisante. Certains établissements envoient un SMS unique à saisir lors de l'achat, d'autres donnent un code sur une carte ou fournissent un lecteur à brancher sur l'ordinateur. Compte tenu de cette situation et des préjudices qu'elle entraîne pour les consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il envisage pour renforcer et harmoniser les mesures de prévention et de lutte contre ce type de fraudes.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mieux prévenir la dépendance des personnes âgées. Actuellement, on estime à plus de 800 000 le nombre de personnes dépendantes en France. Plus de deux personnes dépendantes sur trois sont des femmes. En 2040, la France comptera 1,2 million de personnes âgées dépendantes, soit 50 % de plus qu'en 2010. Pour les hommes comme pour les femmes, la prévalence reste faible jusqu'à 75 ans, puis augmente rapidement avec l'âge. L'augmentation de la prévalence est plus forte chez les femmes qui, à partir de 80 ans, sont plus souvent dépendantes que les hommes. Face à ce phénomène, lié au vieillissement de la population, un bilan gérontologique peut être réalisé en établissement pour évaluer les ressources physiques et psychiques dont dispose la personne âgée. Il est effectué sur plusieurs jours par l'équipe de soin et le médecin coordonnateur. Il permet une préparation des orientations possibles à envisager dans le temps, soit à domicile, soit en hébergement alternatif, soit en établissement en évitant toute cassure du cadre de vie. Néanmoins, si nous voulons prévenir plus précocement et plus efficacement la dépendance et mieux maîtriser le coût global de sa prise en charge par la collectivité, nous devons réfléchir à la généralisation et à l'adaptation des outils d'évaluation de la dépendance. La mise en place généralisée d'une évaluation gérontologique standardisée de premier niveau à domicile, à partir de 75 ans par exemple, pourrait permettre, de l'avis d'un grand nombre d'acteurs du secteur médical, une prise en charge médico-sociale plus précoce et plus efficace des personnes les plus vulnérables et donc, à terme, une économie sensible pour la collectivité. Cette évaluation gérontologique standardisée de premier niveau pourrait bien entendu être complétée, le cas échéant, en établissement hospitalier par une consultation gérontologique plus poussée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur l'opportunité d'une extension, à budget constant pour l'assurance-maladie, du bilan gérontologique et notamment de l'évaluation gérontologique standardisée.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'assouplir des procédures de dérogations permettant aux élèves mineurs en apprentissage de travailler sur des machines dangereuses. Actuellement ces dérogations sont soumises à une visite médicale d'aptitude des jeunes élèves mineurs par un médecin du travail ou à défaut par un médecin scolaire. En outre, la dérogation accordée par l'inspecteur du travail n'est valable que pour l'année scolaire en cours et compte tenu des délais administratifs de réponse, aucun élève ne peut commencer sa formation professionnelle en septembre. Ce cadre réglementaire entrave le développement de la formation en alternance et des stages en entreprises. Pour lever ces obstacles, il lui demande donc s'il est envisageable de permettre au médecin-traitant, lorsque les médecins de travail ou de médecins scolaires ont une charge de travail trop importante, de réaliser cette une visite médicale d'aptitude des jeunes élèves mineurs. Il lui demande par ailleurs s'il est possible que la dérogation accordée par l'inspecteur du travail soit valable pour toute la durée de l'année civile, sous la responsabilité du chef d'établissement.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'améliorer l'identification et la traçabilité des armes à feu. Mis en place en septembre 2004, Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes) recensait, en 2010, plus de 3 millions d'armes : 2 147 849 armes déclarées et 1 016 185 armes soumises à autorisation. Le syndicat des armuriers, estime pour sa part que 10 millions d'armes sont actuellement en circulation dans l'Hexagone. Ce syndicat fait état de 80 000 armes vendues par an. Même si les statistiques de la mortalité par arme à feu de l'Inserm montrent une diminution sensible (de l'ordre de 20 %) du nombre total de décès provoqués par les armes à feu depuis 1979, on constate que les criminels et délinquants parviennent de plus en plus facilement à se procurer des armes de guerre sur les marchés parallèles, ce qui constitue un phénomène inquiétant. Les progrès de la technologie permettent aujourd'hui, en combinant les techniques d'estampage, de moulage, de gravure, de perforation laser et d'inclusion métalliques, d'inscrire dans la structure même des armes à feu des informations difficilement détectables concernant le nom du fabricant, le nom de la ville et du pays de fabrication, le modèle et le numéro de série de l'arme. Dans le cas d'armes importées, il est possible d'inscrire une marque d'importation et d'encourager l'ajout de marquages secondaires sur d'autres composants afin d'identifier le pays d'origine ou le récipient. S'agissant des munitions, des particules codées en couleurs visibles au microscope peuvent être ajoutées à la poudre de la munition durant la fabrication dans le but de faciliter le traçage avant et après le tir. D'autre part, grâce à la gravure par laser dirigée par ordinateur, les munitions peuvent être marquées individuellement par un code lors de l'assemblage des cartouches. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion pour améliorer les procédures et dispositifs d'identification et de traçabilité des armes à feu et munitions vendus en France. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé la création d'un fichier européen informatisé des armes à feu.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » qui dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que « la restauration environnementale de l'Ogoniland pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes importants tels que les mangroves qui sont contaminés ». Le PNUE évoque une durée de nettoyage de l'ordre de 25 à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences de cette pollution sur les populations s'agissant de la santé et de l'alimentation sont insupportables. Le PNUE, dans son rapport, préconise notamment la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour appuyer la mise en oeuvre de la recommandation du PNUE de création d'un fonds spécial destiné à nettoyer le delta du Niger.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les jeunes conducteurs de la résiliation de leur contrat d'assurance automobile par les compagnies d'assurances, en cas de sinistres non responsables. La loi permet aux sociétés d'assurances de résilier unilatéralement un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Dans ce cadre légal, certains jeunes conducteurs ayant été victimes en peu de temps de plusieurs sinistres non-responsables voient leur contrat d'assurance résilié à la seule initiative de leur compagnie d'assurances. Ils sont alors contraints de souscrire auprès d'une autre compagnie d'assurances un nouveau contrat d'assurance automobile à un tarif souvent prohibitif au regard de leurs revenus modestes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les jeunes conducteurs se trouvant dans cette situation puissent, lorsqu'il est avéré que leur responsabilité est totalement exonérée des sinistres qu'ils ont subis, souscrire à des tarifs acceptables un nouveau contrat d'assurance automobile.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation de l'éco-prêt à taux zéro aux copropriétaires. Dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, plusieurs pistes ont été proposées pour mettre en place un "éco-PTZ" collectif. Il est notamment envisagé de combiner le crédit d'impôt développement durable, accordé individuellement, et un éco-PTZ qui serait accordé collectivement à la copropriété. Parallèlement à cette piste de réflexion, on pourrait également envisager, comme le suggèrent de nombreuses copropriétés, un dispositif qui viendrait modifier l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Celui-ci reposerait sur l'établissement d'un plan pluriannuel de travaux. Les fonds seront ensuite votés en assemblées générales et débloqués en fonction de ce plan. Par ailleurs, une caisse de garanties serait créée, en cas de défaillance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion sur cette question importante liée à la réforme de l'eco-prêt à taux zéro et son adaptation à la copropriété.

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la récente décision de la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans son arrêt du 28 janvier 2011, a annulé le permis de construire délivré pour huit éoliennes déjà construites dans une commune finistérienne au motif que celui-ci a été délivré en contradiction avec la loi littoral de 1986. Celle-ci a estimé que le contenu et les mesures de l'étude d'impact réalisée en vue de l'implantation des éoliennes étaient bien suffisants, contrairement à ce qui avait été invoqué au préalable. Mais cette juridiction administrative va tout de même annuler le permis de construire, la commune d'implantation étant considérée comme une « commune riveraine des mers et océans », ce qui la soumet à la loi « littoral ». Comme le précise l'arrêt, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». S'agissant des éoliennes, la cour estime qu'elles constituent bien une extension de l'urbanisation : « Les huit éoliennes dont l'implantation a été autorisée par le permis de construire contesté, qui doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne se situent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le préfet du Finistère a méconnu le dispositions de cet article ». Compte tenu de cette décision administrative importante qui va faire jurisprudence, il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour adapter la loi « littoral » aux nouvelles réalités écologiques et économiques et permettre, dans le cadre de nos engagements internationaux, européens et nationaux de lutte contre le changement climatique, le nécessaire développement des énergies renouvelables dans notre pays et notamment de l'énergie éolienne.