Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de Thales Avionics. Cette entité du groupe Thales élabore et fabrique des équipements et systèmes utilisés dans les avions. Cette activité est hautement stratégique pour la France, aussi bien au plan industriel, qu'économique et social. Thales Avionics a implanté à Singapour de longue date une entité de support aux compagnies aériennes, pour être présent, à l'origine, sur le marché asiatique. Cependant, une partie des activités françaises a commencé à être transférée à Singapour il y a quelques années, notamment la fabrication de produits « grands flux » destinés aux Airbus A 320. Ces activités ont été distinguées par un silver award : best improver award décerné le 24 mars 2009 pour la performance tout au long de l'année 2008. Aujourd'hui, ce mouvement s'accentue. La direction projette de transférer la fabrication des produits « moyens flux » destinés aux Airbus A 330 et A 340. Des ingénieurs et cadres travaillant en France sont invités à faire valoir leurs droits à la retraite, parfois de façon anticipée. Leurs postes sont ensuite supprimés. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Ces suppressions d'emplois interviennent alors même que d'autres groupes opérant dans le même secteur d'activité (Safran, EADS) ont augmenté leurs effectifs et continuent de créer des emplois sur notre territoire. Les organisations syndicales s'interrogeant sur cette stratégie demandent en vain des informations précises sur la rentabilité des sites de Singapour. Cette question semble embarrasser la direction de Thales qui n'apporte aucune réponse transparente, sérieuse aux instances représentatives du personnel. C'est inacceptable. Notre pays paie le prix d'une importante désindustrialisation en cours depuis plusieurs années. Toutes et tous s'accordent pour affirmer qu'il faut y mettre un terme et inverser la tendance en investissant à nouveau dans l'industrie française. L'État est le principal actionnaire de Thales et porte donc une responsabilité essentielle. Il est garant du développement technologique et de notre savoir-faire. Il a le devoir de veiller à ce que les emplois et l'activité soient maintenus en France. En conséquence, elle lui demande d'apporter toute la clarté aux projets de délocalisation des activités de Thales Avionics à Singapour. Elle lui demande de mettre fin à ces transferts coûteux et injustifiés d'activité de haute technologie vers l'Asie.

Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût des formations supérieures privées et le contrôle des pratiques des établissements. Certaines formations ne sont accessibles que par le recours à des établissements supérieurs privés. Il en est ainsi par exemple de la formation d'ostéopathe. Par manque de place dans le secteur public, nombre d'étudiants sont contraints de postuler dans des établissements privés. Les études deviennent alors très onéreuses et ils sont alors souvent contraints de recourir à des emprunts bancaires. Le ministère de l'enseignement supérieur a mis en place en 2007 un prêt à taux zéro sans condition de ressource pour les étudiants. Ces prêts, plafonnés à 15 000 euros, restent souvent insuffisants pour financer une formation et doivent faire l'objet d'un prêt bancaire classique. Les établissements accordent au cas par cas ces prêts, les jeunes ayant choisi une formation moins prestigieuse étant souvent plus pénalisés que les postulants aux grandes écoles. Non seulement ces jeunes dépendent de la décision d'un établissement de crédit et sont endettés avant d'avoir commencé leur vie professionnelle, mais ils le sont plus ou moins, en fonction de leur orientation. Ce coût et les conditions de revenus représentent une véritable barrière à l'accès à l'enseignement supérieur. Afin d'assurer l'égalité d'accès de toutes et tous à l'enseignement supérieur, il conviendrait de plafonner les prix des formations et d'encadrer rigoureusement la délivrance des financements. Les établissements privés et publics appliquent des politiques très différentes en matière de frais de candidature. Aucun contrôle ne vient sanctionner des pratiques parfois douteuses, qui peuvent se montrer abusivement onéreuses. Certains refusent de rembourser ces frais même lorsqu'un jeune fait connaître son retrait de candidature. En conséquence, elle lui demande de conditionner son agrément à un contrôle en matière d'inscription et de frais divers facturés par les établissements. Elle l'interroge sur la mise en oeuvre d'un prix plafonné des formations dans les établissements d'enseignement supérieur privés et publics.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique (n° 4196)
• 2. Débat sur le logement
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de Sanofi-Aventis. Sanofi-Aventis est le premier laboratoire pharmaceutique français et occupe la seconde place sur le marché européen. Ce groupe a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 29,3 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à 2008, grâce en grande partie aux vaccins antigrippaux, notamment contre la grippe A-H1N1. Son excellente santé financière lui a permis de doubler le dividende versé par action depuis sa création. Elle devrait encore l'augmenter de plus de 10 % en 2010. Ces chiffres ont été réalisés au prix d'une transformation de la stratégie de l'entreprise maintenant clairement tournée vers la rentabilité financière. La direction a ainsi annoncé la suppression de 3 000 postes en France entre 2009 et 2010 au détriment de ses activités et des salariés. Elle n'a pas caché son souhait de réaliser encore près de 2 milliards d'économie d'ici 2013. D'autres suppressions de postes et délocalisations sont donc annoncées, comme à Bagneux dans sa circonscription ou à Antony dans son département. L'État a versé à Sanofi-Aventis 26 millions d'euros au titre du crédit impôt recherche en 2008. Pourtant, la part du chiffre d'affaires du groupe réinvesti dans son secteur recherche et développement, de l'ordre de 15 %, n'a pas évolué ces dernières années. Pire, malgré cette manne publique, la direction de Sanofi-Aventis a annoncé la suppression de 1 300 postes dans ce secteur. Le crédit d'impôt qu'elle perçoit ne répond donc pas aux objectifs pour lesquels il a été créé et n'est visiblement pas destiné à développer l'activité de recherche de ce groupe. L'absence totale de contrôle et d'évaluation de ce dispositif fiscal, dénoncée par de nombreux parlementaires et mentionnée dans le rapport de Gilles Carrez en 2009, permet ces dérives. Ce dernier avait en effet souligné que les premiers bénéficiaires de ce crédit étaient les banques et les sociétés d'assurance. Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes a aussi précisé dans un rapport d'octobre 2009 que ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une « baisse, qui peut être qualifiée de déguisée, du taux normal de l'impôt sur les sociétés de l'ordre de 2 à 3 points ». Dans le cas de Sanofi-Aventis, les contribuables financent ainsi un groupe qui réalise près de 30 milliards d'euros de chiffres d'affaires et licencie pour réaliser des économies. Le domaine d'activité de Sanofi-Aventis a pour vocation la santé publique ; il ne devrait à ce titre être soumise aux lois financières et spéculatives du marché. Avec des dividendes s'élevant à 40 % des profits réalisés, Sanofi-Aventis n'a pas non plus besoin des financements de l'État pour développer son secteur de la recherche. Elle lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin que, soit Sanofi-Aventis renonce à supprimer les 3 000 emplois hautement qualifiés et développe réellement son secteur recherche, soit qu'il rembourse à l'État le montant perçu depuis 2008 du crédit impôt recherche. Elle lui demande pour cela de revoir les critères d'attribution et de contrôle de ce dispositif fiscal.

• 1. Formation des maîtres (n° 4235)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Thalès services, filiale du groupe Thalès dont l'État est actionnaire à 27 %. La direction de Thalès services a annoncé récemment son projet de céder une part de son activité au profit d'une entreprise qui pourrait être le groupe GFI. Une vente avait déjà été proposée à ce même repreneur potentiel en 2002, mais n'avait pu aboutir faute de financement viable. Force est de constater que la direction du groupe n'a pas changé d'objectif depuis neuf ans. Elle utilise les mêmes arguments de regroupement des activités et de suppression de filiales insuffisamment rentables. Mais les organisations syndicales soulignent que la direction n'investit plus suffisamment dans Thalès services et a laissé s'installer les pertes pour des clients importants. Concrètement, ce plan de cession risque de faire disparaître près de 550 emplois très qualifiés sur 3 600. Il est à craindre, comme cela s'est vu dans des situations similaires, qu'une grande partie des employés de Thalès services transférée au repreneur ne soit poussée à partir par la suite et qu'ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Ces salariés exercent dans l'informatique et dans des métiers tournés vers l'avenir. Ils connaissent parfaitement la structure du groupe Thalès ainsi que les besoins liés à son activité. Ces suppressions d'emplois qualifiés risquent de se traduire par une perte de compétences, de savoir-faire et d'efficacité dans la prestation. Cela aurait également des conséquences sur le travail des salarié-e-s toujours en poste. Ainsi c'est l'entreprise Thalès services dans sa globalité qui se trouve menacée. Elle déplore que la logique de rentabilité à court terme prévale une fois de plus dans la gestion de ce groupe. L'État actionnaire ne peut se satisfaire de ces décisions prises en fonction des résultats financiers sans mener de politique d'investissement. Cette gestion ne s'assied pas sur une stratégie de développement de l'activité mais vise principalement la rentabilité. Les salariés de Thalès services témoignent d'un profond malaise et d'une grande inquiétude, les conséquences sur leur santé sont d'ores et déjà perceptibles. Pour la plupart, ils ont choisi de travailler au sein d'une grand groupe industriel français pour laquelle ils se sont investis et à laquelle ils sont attachés. Aussi, elle lui demande de réexaminer ce projet. L'État étant actionnaire de Thalès, elle lui demande d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales en vue d'aboutir à un projet humainement et économiquement viables.

Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation au métier d'ostéopathe. Le nombre d'agréments délivrés aux écoles et instituts formant à ces métiers est en nette augmentation, en dépit d'un cadre juridique et réglementaire clair. Les législateurs se sont prononcés en 2009 en faveur d'une augmentation de la durée de la formation à 3 520 heures, mais le décret se fait toujours attendre. L'Organisation mondiale de la santé, dans son rapport remis en 2010 intitulé « Benchmarks for training in osteopathy », avait préconisé qu'au moins 1 000 heures de pratique clinique soient comprises dans cette durée. Outre le contenu pédagogique qui devrait être déterminé au niveau national, les établissements devraient prendre en compte certains critères garantissant le sérieux des formations dispensées : nombre de places disponibles en cours magistraux conforme au nombre d'inscrits, 25 à 30 étudiants maximum par cours pratique, formation clinique à évaluer au regard du nombre de patients et de consultations (et non en durée), obtention du diplôme soumise à une équivalence avec une licence de biomécanique, supervision par l'inspection générale des affaires sociales de la communication, faites par les établissements de formation, pour éviter les assertions ou publicités mensongères. Les pratiques concernant les différents frais d'inscription et de candidature devraient également faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter toute dérive mercantile au détriment des étudiants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions contenues dans ce décret et lui indiquer sa date de publication.

Mme Marie-Hélène Amiable alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation urgente de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. Celle-ci a subi plusieurs restructurations depuis quelques années, en particulier depuis 2009. En trois ans, les différentes unités ont été réorganisées les unes après les autres pour être concentrées. Cette restructuration s'est traduite par la fermeture définitive de deux services de milieu ouvert, dont une en cours à Levallois-Perret. Le service territorial d'insertion a été fermé et les 6 unités regroupées. De huit centres d'action éducative répartis sur l'ensemble du département, il reste trois services territoriaux d'éducation en milieu ouvert, au nord, au centre et au sud. 45 emplois ont été supprimés entre septembre 2008 et septembre 2010. Les activités proposées aux jeunes et leur prise en charge dans les services d'insertion ont dans le même temps été réduites. Dans sa circonscription, le restaurant Formation adolescent restauration (FAR) situé à Bagneux et un centre d'entretien, réparation et vente d'objets, appelé La Brocante, à Montrouge, permettant aux jeunes en difficultés d'exercer une activité professionalisante dans un environnement encadré, ont été fermés. Les personnels ont vu leur nombre diminuer puis ont été regroupés sur une même unité à Malakoff. Cette restructuration réduit la diversité d'activités mises à disposition. Trois dispositifs d'hébergement ont également été supprimés, il ne reste que deux centres sur l'ensemble du département proposant 19 places. L'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC), qui était un lieu ressource pour les éducateurs lors de situation de fortes tensions, n'existe plus tout comme le service de placement familial et le service d'hébergement individualisé. Afin de trouver un hébergement aux jeunes en difficulté, les éducateurs doivent parfois faire appel aux centres d'hébergements traditionnels déjà saturés et surtout inadaptés à ces situations. Les associations agréées ne prennent souvent pas en charge les jeunes de la Protection judiciaire de la jeunesse faute d'encadrement suffisant. Les agents de la Protection judiciaire de la jeunesse vivent difficilement ces restructurations et le recentrage de leurs missions. Celles de prévention, fondatrices de la protection judiciaire de la jeunesse en France ne sont plus exercées. Les agents sont plus souvent conduits à réprimer qu'à prévenir. Leurs actions se résument de plus en plus à la mise en oeuvre de réponses immédiates, dans des temps d'intervention judiciaire écourtés, ne permettant pas la prise en compte de la globalité des problématiques de ces mineurs. Il est urgent d'apporter des moyens supplémentaires à ces services afin qu'ils puissent être renforcés, en particulier dans les Hauts-de-Seine et de développer des missions préventives pour les jeunes en difficulté, déjà particulièrement touchés par la crise sociale et économique que connaît notre pays. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et faire cesser ces réorganisations incessantes qui déstabilisent la protection judiciaire la jeunesse.