Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets dans les communes aux faibles ressources fiscales. Inefficace et contre-productive, cette taxe absorbe les recettes qui pourraient précisément permettre aux communes de financer des équipements plus respectueux de l'environnement. Elle ne tient pas non plus compte des réalités locales. C'est ce qu'atteste le récent prélèvement d'office de 1 391 956 € du budget de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) au titre de la TGAP déchets. Au sein de la CCOG, plusieurs facteurs renchérissent le coût d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Compte tenu de l'immensité du territoire communautaire, qui s'étend sur 40 945 km², de l'enclavement de plusieurs communes et de la faible densité de population, le traitement des déchets ménagers et assimilés est difficile et long à organiser. L'absence d'unités de tri et de valorisation des déchets sur place renforce la complexité de la situation. À ces caractéristiques structurelles s'ajoute la faiblesse du potentiel fiscal : seulement 20 % de la population des communes de la CCOG est imposable. Dans ces conditions, les 800 000 € correspondant au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, principale recette finançant le service public d'élimination des déchets, ne suffisent pas à couvrir le coût global de ce service, estimé à plus de 6 millions d'euros. Le complément doit donc être prélevé sur le budget général de la CCOG, lui-même déjà faible, en raison de l'ampleur et de l'urgence des investissements nécessaires au bien-être de la population : électrification, développement économique et rural. Constatant que les particularités de l'ouest guyanais exigent un traitement différencié, la préfecture a diligenté, en octobre 2011, une mission afin d'examiner la situation du traitement des déchets sur le territoire de la CCOG. C'est d'ailleurs dans ce cadre que devait être envisagée l'exonération temporaire de la TGAP déchets. Aucune conclusion n'a, à ce jour, été publiée. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour adapter la TGAP aux réalités de la Guyane, et rendre ainsi financièrement viable la gestion de la compétence « déchets » par la communauté de communes de l'ouest guyanais.

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'incident grave, survenu le 22 mars dernier, qui lui a été signalé par des Oyapockois, habitants de Saint-Georges-de-l'Oyapock. Alors que, venant de Tampack, ils se rendaient en canot près du Pied saut, sur la rive française du fleuve Oyapock, ils ont été interceptés par des militaires armés brésiliens de Clévélandia. Ces derniers les ont sommés de traverser le fleuve afin d'effectuer des contrôles d'identité sur la côte brésilienne. Ce type d'incident n'est malheureusement pas isolé. Il met en péril la sécurité des citoyens français, et pose la question des relations transfrontalières entre le Brésil et la France. En conséquence, elle lui demande quelle démarche il compte entreprendre auprès du gouvernement brésilien afin que cessent ces incursions sur la rive française, sauvegardant ainsi la sécurité des Oyapockois.

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits de la mission justice alloués à la Guyane dans la loi de finances pour 2011. Ces dotations incluent la somme de 10,3 millions au titre du programme n° 166 "Justice judiciaire", somme qui était auparavant comptée avec la Martinique. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures-actions financées sur ce programme ainsi que les crédits qui leurs sont attribués.

Mme Chantal Berthelot rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, dans sa réponse à une question d'actualité posée le 6 juillet 2010 sur la fermeture des services chirurgicaux ne répondant pas aux normes de sécurité fixées à 1 500 actes par an, elle avait mentionné quelques exceptions à la règle dont celle des établissements où se pratiquent au moins 100 séjours gynécologiques. L'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, qui figure dans la liste des établissements où les actes chirurgicaux n'atteignent pas ce seuil (cf. Journal du dimanche du 4 juillet 2010), se trouve dans ce cas d'exception. Elle tient, cependant, à souligner que ce n'est pas seulement à ce titre que la chirurgie devra être maintenue à Saint-Laurent. En effet, elle ne peut ignorer le déficit critique de l'offre de soins en Guyane et que la population guyanaise, dans sa grande partie, est privée du droit fondamental à l'accès aux soins de qualité. Dans ces conditions, il ne peut être question de fermer le service de chirurgie à l'hôpital de Saint-Laurent, seul établissement de l'ouest guyanais. Elle lui demande de bien vouloir le confirmer et de rassurer ainsi la population.

Mme Chantal Berthelot rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, dès la rentrée scolaire 2009, elle s'était élevée contre le non-renouvellement des contrats de neufs intervenants en langues maternelles (ILM) en Guyane. En soulignant la nécessité du maintien de ce dispositif dans une académie où la majorité des écoliers sont originellement non francophones et les classes linguistiquement hétérogènes, elle avait multiplié les démarches pour sa pérennisation, et demandé les mesures requises tant pour la réintégration des neufs personnes concernées que pour un statut stable pour les ILM. Aussi a-t-elle pris bonne note de son annonce, lors de son voyage éclair en Guyane, fin janvier 2010, que les ILM seront reconduits et qu'une quarantaine de postes seront pérennisés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions prises pour la concrétisation de cet engagement dès la rentrée prochaine.

Mme Chantal Berthelot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui pèse actuellement sur la survie de nombreux instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et responsabilité des universités » ne permet pas la prise en compte de l'organisation en réseau qui constitue la spécificité des IUT. En reconnaissance de ce problème, une circulaire réglementaire, en date du 12 mars 2009, a encouragé la préparation de contrats d'objectifs et de moyens garantissant une certaine autonomie aux IUT. Toutefois, force est de constater que moins d'une université sur deux a accepté de se soumettre à cet exercice et que, même lorsqu'ils existent, ces contrats sans base législative demeurent souvent de portée déclaratoire. Devant l'insuffisance de cette première intervention et afin de relayer la demande des responsables d'IUT qui s'apparente à une "dernière sonnette d'alarme", elle lui demande son avis quant aux propositions suivantes : l'adoption d'une disposition législative prévoyant un contrat d'objectifs et de moyens entre les universités et les IUT, intégré au contrat d'établissement afin d'assurer le droit de regard de l'État quant à son respect ; l'ouverture d'une réflexion sur le renforcement de l'autonomie des IUT, avec notamment la possibilité de regroupements régionaux, de façon fédérative et sur la base des associations régionales actuelles, qui seraient dotés de la personnalité juridique ; la mise en oeuvre d'une première mesure concrète d'urgence qui prévoirait l'indication explicite au sein des dotations globales des universités de la part générée par les IUT, tant en financement qu'en termes d'emplois.

Mme Chantal Berthelot exprime à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, son accord avec le principe d'une contribution climat-énergie pour lutter contre le réchauffement climatique. Encore faut-il que celle-ci remplisse son objectif, c'est-à-dire qu'elle soit efficace écologiquement et juste socialement. Or ce n'est pas le cas de la taxe carbone, dont les modalités sont critiquées de toute part. Elle ne participera pas à la responsabilisation des comportements et s'avèrera pénalisante pour les catégories de la population les plus défavorisées. Pour la Guyane, de surcroît, elle ne prend pas en compte des réalités locales. En l'absence du fioul domestique, la taxe s'appliquera au seul carburant qui est actuellement le plus cher de France. Or, dans ce territoire, il n'existe pas d'infrastructures ferroviaires et fluviales ; la route demeure, avec l'avion pour les zones enclavées, le seul mode de transport. Il n'y a ni transport public ni transport routier organisés et, dès lors, pas de solution alternative pour les ménages et les entreprises. La nouvelle taxe renforcera la pression sur une population dont le quart vit sous le seuil de pauvreté et dont le revenu est inférieur de 52 % à celui de l'hexagone. C'est la raison pour laquelle elle lui demande qu'une étude d'impact en Guyane de l'application de cette taxe soit menée avant toute décision.

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le forum social mondial qui se tient à Belèm du 27 janvier au 1er février 2009. Il revêt une résonance particulière pour la France, engagée dans le processus du Grenelle de l'environnement et tout spécialement pour la Guyane. En effet, une journée entière est consacrée à la forêt amazonienne autour de la problématique du climat, de la biodiversité, de la gestion des ressources communes, du droit des peuples qui y vivent. L'enjeu est de taille car la déforestation, la destruction des écosystèmes uniques et fragiles, la pollution des eaux par le mercure ou par les hydrocarbures, etc., affectent l'ensemble des États amazoniens. Rien qu'en Guyane française, au cours des dix dernières années, l'orpaillage illégal a conduit à une déforestation de 2 127 hectares sur le seul territoire du parc amazonien. Dans ce contexte, elle estime plus que regrettable que la France n'ait pas envoyée une délégation officielle à Belèm où de riches échanges auront lieu pour une Amazonie durable et solidaire, entre les représentants des ONG, syndicats, autorités locales, institutions et gouvernements présents. Elle aurait ainsi marqué son engagement de faire de l'outre-mer des territoires d'excellence environnementale. Car l'avenir de la forêt amazonienne, et donc aussi de la Guyane, dépend des projets de coopération, notamment transfrontalière, tant en ce qui concerne la protection des milieux naturels et de la ressource en eau que le développement et la valorisation des cultures. À cet égard, elle souhaiterait savoir si de tels projets ont été évoqués lors du sommet franco-brésilien de décembre dernier, au cours duquel d'importants contrats dans le domaine nucléaire, spatial et de la défense ont été conclus, et si la France a signé des accords, notamment concernant la lutte contre l'orpaillage illégal et, si oui, lesquels.

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande, faite le 12 août 2008, par le procureur de la République en poste à Cayenne, concernant l'affectation d'une dizaine d'officiers de police judiciaire, rattachés à la section de recherche de la gendarmerie, qui se consacreraient aux dossiers en lien avec l'orpaillage et "ses infractions satellites". Le procureur a justifié sa demande en soulignant qu'en raison de la lutte contre la délinquance, les différents services ne peuvent pas s'investir à temps plein dans ces dossiers de l'orpaillage qui, "pourtant, le mériteraient".Lors de l'opération Harpie, un travail remarquable a, en effet, été effectué par une équipe d'enquêteurs de haut niveau provisoirement affectés pour se consacrer à l'orpaillage. Interrogé à Camopi, en Guyane, sur cette requête, le ministre de la défense, Hervé Morin, a déclaré le 2 août 2008 : "Il faut un effort majeur de l'ensemble des rouages de l'État dans ce dossier. Un effort des militaires, de la gendarmerie et des moyens de l'appareil judiciaire". En conséquence, elle lui demande si elle compte donner une suite favorable à cette demande légitime.