Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication au Journal officiel d'un arrêté du 14 juin 2011 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. En effet, cet arrêté annonce une non augmentation des quotas du nombre maximum d'étudiants ayant accès à ce type de formation. Cette stabilité semble peu compréhensible au regard du déficit structurel de ces professionnels dans le monde hospitalier et du potentiel d'emploi non exploité par notre pays. Parallèlement, une augmentation de ces quotas permettrait une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes, en raccourcissant leur temps d'hospitalisation et en améliorant leur autonomie. De plus, elle pourrait être justifiée par l'émergence d'un campus offrant des formations publiques au métier d'orthophoniste, dont le financement est assuré par la région, sur le site de Bécheville dans la commune des Mureaux (78130). Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur l'opportunité d'un accroissement du nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste, pour les prochaines années.

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les délais de règlement des travaux de réfection de monuments historiques, effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture, par des entreprises du secteur privé. En effet, il semblerait que le logiciel de gestion « CHORUS » soit à l'origine de certains retards de paiements, qui placent les petites et moyennes entreprises concernées, dans une situation délicate et ne permettent pas de respecter les termes de la loi LME. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de réguler le flux des factures et mémoires en attente, et rassurer ainsi les entreprises du secteur de la restauration de monuments historiques.

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, vis-à-vis de la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant, dans son article 2, les techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques physiques externes. En effet, ce type de traitement amincissant représente une part non négligeable de l'activité des instituts de beauté. Une interdiction, fondée sur le principe de précaution, pourrait donc engendrer certaines difficultés pour ce type d'instituts. Ainsi, soucieuse de l'avenir de la profession, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté appelle à la convocation d'une table ronde composée des professionnels concernés afin d'entreprendre une réflexion sur ce sujet. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question.

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications d'un grand nombre de copropriétaires relatives à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic. En effet, cette mesure, présente dans la plupart des législations de nos voisins européens, constitue un gage de transparence et de sécurité dans la gestion des fonds de copropriété. En ce sens, une disposition du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières, rendait obligatoire, sans aucune dérogation, la création d'un compte séparé. Néanmoins, cette disposition fut retirée du projet de loi qui n'a, par ailleurs, pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'instauration obligatoire d'un compte séparé, ainsi que le calendrier relatif au projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières.

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif « Demessine »). Dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, prévu à l'article 199 decies E du CGI, la loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement visant à éviter que les investisseurs ne perdent leur avantage fiscal en cas de défaillance de l'exploitant et d'absence de repreneur. Dans ce cas, les investisseurs peuvent ainsi, après une période de vacance de douze mois, substituer à l'exploitant défaillant une solution leur permettant d'intervenir dans l'exploitation. L'instruction fiscale du 25 octobre 2010 (BOI 5 B-22-10) a commenté cet assouplissement en conditionnant cette faculté de substitution à ce qu'aucun autre gestionnaire ne se soit porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence, ou à ce que les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'aient pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées par d'éventuels candidats. Or, dans le cas précis où une reprise d'activité a été homologuée par un tribunal de commerce dans les douze mois, ce dispositif peut créer une grande confusion, source d'importants contentieux. En effet, il peut arriver qu'une partie des copropriétaires s'appuie alors sur cette faculté pour s'opposer à la décision du tribunal de commerce et refuser de signer des baux avec le repreneur désigné, en cherchant à privilégier des solutions d'auto-exploitation ou d'entreprises dont les candidatures n'ont pas été retenues dans le cadre des procédures collectives, voire n'ayant pas fait acte de candidature dans ce cadre. Cette situation ne saurait être admise pour plusieurs raisons : tout d'abord, elle conduit à vider de sa substance une décision de justice au détriment de l'intérêt général. En effet, à l'issue d'un processus d'appel d'offres auquel des exploitants professionnels ou des sociétés de propriétaires peuvent participer, l'homologation d'une poursuite d'activité s'effectue sous le contrôle du juge en faveur du repreneur le mieux disant à l'égard des créanciers, de la préservation de l'emploi, et d'un projet économique le mieux à même de garantir à l'ensemble des acteurs concernés la viabilité de l'activité pour le futur. Elle perturbe très fortement l'exploitation de la résidence, notamment à l'égard de la commercialisation des appartements, de la gestion des parties communes, du service aux résidents et de la possession du mobilier, à l'encontre des objectifs du régime d'incitation fiscale en portant préjudice à l'économie locale, aux collectivités d'implantation et aux copropriétaires eux-mêmes. Elle est également contraire à l'intention du législateur qui visait à réserver l'assouplissement du régime aux seuls cas d'absence de repreneur ou de reprises abusives fondées sur des conditions léonines, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une décision de poursuite d'activité est prise par le juge et sous son contrôle. Enfin, elle fait peser sur l'ensemble des copropriétaires, souscrivant ou non à la décision du juge commercial, un risque de remise en cause de leurs avantages fiscaux. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la règle fiscale, en cas d'homologation par le jugement d'un tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation, afin en particulier d'éviter que le dispositif fiscal ne puisse être utilisé à des fins étrangères à ses objectifs et que les copropriétaires qui se conformeraient à la décision du juge commercial ne puissent s'en trouver pénalisés.

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or ce n'est que grâce à l'augmentation tarifaire qu'une filière française émergera et permettra très rapidement de faire baisser les coûts d'ingénierie et ceux des matériaux employés, quitte à réviser à la baisse les tarifs dans quelques années. Un projet de nouveau décret de tarif d'achat d'électricité a été présenté aux organisations professionnelles début mars. L'application des modalités de calcul de ce tarif en l'état n'amène pas au lancement espéré de la filière. Le manque de compétitivité des projets français génère une grave fuite de nos déchets organiques vers les pays frontaliers, ce qui d'un point de vue environnemental est un non sens. Sans une incitation efficace pour le développement d'unités de méthanisation, nous n'atteindrons pas les objectifs de production d'ENR d'ici 2015, et nous nous exposons à des sanctions au niveau européen. Enfin, les objectifs de méthanisation ne pourront être atteints par le développement exclusif des petits projets à la ferme. Le tarif proposé actuellement dans le projet de décret défavorise clairement les projets de méthanisation collective territoriale qui intègrent une grande partie d'effluents d'élevage et sont fréquemment portés par des associations d'éleveurs. Or ces projets bien adaptés au territoire et optimisés techniquement, présentent un bilan environnemental extrêmement favorable. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend adopter un tarif permettant le développement de la filière et encourageant des projets de taille adaptée.

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications d'associations d'accueil collectif de mineurs, concernant le droit du travail des volontaires de l'animation. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause les dispositions du contrat d'engagement éducatif, relatives à l'aménagement des périodes de repos. En ce sens, la CJUE a considéré que ce contrat n'était pas conforme à la législation européenne du travail, car il ne prévoit pas de repos quotidien ou un minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations redoutent que les mesures techniques visant à une mise en conformité soient inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier, et ainsi entraîner des difficultés pour l'été 2011. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des mesures que le Gouvernement souhaite prendre, sur le contrat d'engagement éducatif.

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications d'associations de deux-roues motorisés concernant la non-reconnaissance, dans la législation, de la circulation inter-files. En effet, un certain nombre d'usagers de ces véhicules souhaiteraient qu'une disposition du code de la route autorise et encadre cette pratique, lorsque la circulation connaît un engorgement. Cette question a notamment fait l'objet d'études dans le cadre de la concertation nationale sur la sécurité des deux-roues motorisés lancée en 2009, sans qu'il n'y ait, aujourd'hui, d'aboutissement concret. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les possibles mesures qui pourraient être prises en ce sens.

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de présentation des actes notariés à caractère familial (testaments, régimes juridiques de mariage...). En effet, il semblerait qu'un grand nombre de querelles familiales prennent leur source dans la rédaction de ce type de document juridique. Face à ce problème, il pourrait être utile de joindre, lors de la présentation de l'acte en question, une note circonstanciée explicitant les effets des choix opérés pour chaque ayant droit. Celle-ci pourrait notamment être soumise à signature, afin que les choix soient effectivement assumés et dégagés ainsi de toute suspicion. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'une telle procédure.