Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le Paris-Caen-Cherbourg mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne " malade ", relayés par les 15 élus du Groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes auxquels vont être confrontés d'ici à quelques mois nombre d'hôpitaux et de territoires, à commencer par Argentan dans l'Orne, si la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne n'est pas examinée au plus vite. En effet, peu de places sont ouvertes au concours permettant aux praticiens spécialistes d'exercer et de rester en France. De ce fait, nombre d'entre eux vont être contraints de quitter avant le 31 décembre 2011 le territoire national. Et donc les hôpitaux dans lesquels ils exercent ne pourront demain fonctionner sans eux. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte agir pour remédier à cette situation.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences dramatiques que pourrait avoir une hausse de la TVA sur les activités équestres. Si une telle mesure venait à être adoptée, c'est tout un pan de l'économie nationale et ornaise qui serait mis à mal : fermeture des structures, forte désembauche, hausse du travail au noir et répercussion sur le coût des prestations faisant fuir la clientèle. Le cheval, emblème de l'Orne, constitue en Basse-Normandie un secteur économique à part entière représentant près de 10 000 emplois directs et contribuant aux activités sportives, sociales et culturelles. Troisième sport le plus pratiqué en France avec 700 000 licenciés, l'équitation est une des composantes essentielles d'une filière qui présente encore dans nos territoires ruraux un vrai potentiel de développement. C'est aussi une activité qui s'est fortement démocratisée au cours des dix dernières années, s'adressant particulièrement aux enfants, aux familles et aux femmes. Il est donc vital de ne pas casser la dynamique engagée depuis 2004 dans ce secteur fragilisé par les difficultés agricoles. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va pouvoir défendre auprès de nos partenaires européens le maintien du taux réduit de TVA sur les activités équestres.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réorganisation territoriale de Météo France qui prévoit la disparition à terme des centres départementaux de météorologie, dont celui de l'Orne. Des centres météorologiques territoriaux seront mis en place afin d'assurer une couverture géographique la plus pertinente. La localisation des futurs centres suscite des interrogations car de vastes territoires se trouveront sans aucune implantation météorologique. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible d'étudier la mise en place de centres météorologiques territoriaux supplémentaires.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les haras. La réglementation européenne impose un plafond de 3,5 tonnes pour les camions transportant des chevaux. Le poids moyen d'un camion carrossé est de 2 600 kg. Or un cheval pèse en moyenne 500 kg, auxquels il faut rajouter le poids de trois personnes, de la malle de course, du sulky. De fait, la charge utile ne permet plus de transporter deux chevaux à la fois sous peine de dépasser le poids total en charge. C'est d'autant plus regrettable que les camions sont équipés pour deux animaux. Elle souhaiterait donc savoir si elle ne pourrait pas envisager d'octroyer une dérogation au niveau des charges maximum admissibles par essieu, comme cela a été fait pour les autocaravanes.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Les coopératives agricoles ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Il souhaiterait savoir s'il est prévu un relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réévaluation si elle intervient.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif suite à la constitution d'un nouveau groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) après fusion de deux exploitations sociétaires. En vertu des dispositions de l'article 151 septies nouveau du code général des impôts, les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables, dont les recettes n'excèdent pas certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. La documentation administrative précise qu'en cas de cession par une société à un groupement soumis à l'impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement. Lorsque le groupement ne respecte pas la condition relative à la durée de l'activité, cette condition peut être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent leur activité dans le groupement. Le point de départ du délai de cinq ans s'entend alors à la date de création ou d'acquisition de l'exploitation individuelle apportée au groupement qui réalise la plus-value. Ainsi les GAEC constitués de sociétaires ayant auparavant des exploitations individuelles entrent dans ce cadre, alors que ceux constitués d'exploitations sociétaires ne sont pas éligibles à cette exonération. Dans la mesure où de plus en plus d'exploitations fusionnent, qu'elles sont pour beaucoup déjà en GAEC au moment de la fusion, et qu'une inégalité de traitement apparaît dans le dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas envisager une modification des textes permettant une exonération des plus-values de cession d'actifs pour les fusions de GAEC.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier visant à redonner de la vigueur à l'investissement immobilier privé. L'exclusion de la zone C du bénéfice de cette déduction risque de mettre un terme à des projets d'investissements privés en cours. Qui plus est, cette zone qui représente près de 80 % du territoire va être totalement abandonnée par les investisseurs qui vont se tourner exclusivement vers les seules zones A et B. Elle souhaiterait donc savoir s'il peut être envisagé une extension de l'amendement Scellier à tout le territoire ou une extension du dispositif pour des opérations exemplaires, au cas par cas.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de versement des retraites complémentaires. Celles-ci sont versées trimestriellement. Les retraités qui ont de petites pensions rencontrent des difficultés financières liées à ce paiement au trimestre. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, dans le cadre de la négociation qui s'ouvrira sur les retraites complémentaires dans les prochaines semaines, le Gouvernement compte mettre sur la table leur mensualisation.

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'installation pour la filière équine. La loi relative au développement des territoires ruraux promulguée le 23 février 2005 a fait entrer dans le champ des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. De ce fait, les candidats souhaitant s'installer dans le secteur de l'élevage équin ou en activités équestres (exploitation d'un centre équestre, entraînement de chevaux de course, débourrage, dressage et entraînement de chevaux de sport ou de loisir) peuvent bénéficier des aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés). Or, depuis la promulgation de la loi de 2005, les installations aidées en élevage équin ou en activités équestres sont encore rares. En effet, la plupart des candidats à l'installation dans ces filières sont titulaires d'un diplôme Jeunesse et Sports et ne bénéficient pas de la reconnaissance de la capacité professionnelle agricole (niveau IV exigé, soit BTA, bac Pro agricole ou BPREA) pour entrer dans le parcours à l'installation agricole aidée. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible que le Ministère de la Jeunesse et des Sports et le Ministère de l'Agriculture reconnaissent mutuellement les diplômes qu'ils délivrent afin de régler ce problème d'installation.