M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre particulièrement élevé de redressements dus au travail illégal en France. Le dernier bilan du plan national de lutte contre le travail illégal met en évidence une augmentation de 40 % par rapport à 2009. Dans 16 % des cas, les employeurs sont en infraction. Ces contrôles représentent en 2010 un montant de 185 millions d'euros. Cette augmentation importante est due aux nouvelles dispositions issues du PLFSS 2011. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur la hausse de ces redressements et des mesures qui pourraient favoriser une baisse du travail illégal. Par ailleurs, il lui demande de dresser un bilan des mécanismes de régularisation des travailleurs sans-papiers, qui sont prolongés jusqu'en juin 2011.

M. Arnaud Robinet à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le Gouvernement a engagé une bataille importante contre l'insécurité routière comme en atteste la baisse significative et continue du nombre d'accidents sur les routes ces dernières années. Ainsi, en 2010, le nombre de décès a été inférieur à 4 000, faisant état de la volonté des forces publiques d'enrayer ce fléau. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publié le 15 mars 2011 au Journal officiel, s'inscrit dans cette perspective puisqu'il renforce les moyens de la police et de la gendarmerie pour lutter contre les infractions de la route. Pourtant, parmi les mesures qui ont été prises, celle prévoyant une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non-équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest pendant cinq ans minimum, venant sanctionner un conducteur sous l'emprise de l'alcool, reste en attente de la signature de son décret d'application et ne peut donc être prononcée par les juges. Devant les risques et l'urgence que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer que cette mesure pourra être le plus rapidement appliquée afin d'empêcher de nouveaux drames de la route.

M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des retraites des ostéopathes non-médecins, non-kinésithérapeutes, et des kinésithérapeutes-ostéopathes. Il attire tout d'abord son attention sur le fait que les caisses de retraite ont exclu ces professionnels de leurs cotisants, les privant de protection sociale à l'âge de la retraite. Il attire ensuite son attention sur l'iniquité du système de retraite soulevée par les ostéopathes qui n'ont été obligés de cotiser aux régimes de base et complémentaire uniquement depuis 2009 ce qui a conduit de nombreux praticiens proches de l'âge de la retraite ou ayant dépassé le cumul emploi-retraite à cotiser, sans que cela leur ouvre des droits. Ce processus inverse le système de solidarité et conduit à ce que les praticiens les plus âgés cotisent pour les plus jeunes. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette situation et les corrections qu'il conviendrait d'y apporter le cas échéant.

M. Arnaud Robinet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret qui doit être pris au sujet de l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, dans l'exercice de leur mission. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires prévoit en effet que l'accès aux immeubles des huissiers doit être permis par le propriétaire ou le syndic représentant la copropriété. Cette disposition est bien évidement nécessaire pour l'accomplissement de l'activité des huissiers. L'article 5 de la loi indique ainsi que " le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation ". Cependant, l'avant-projet de décret laisserait entendre que les informations sur l'accès aux immeubles doivent être donnée sans délais aux huissiers de justice. Cela comporte un risque, celui de créer un fichier national des codes et autres clés d'accès aux immeubles. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur le défi que représenterait un tel fichier pour la sécurité de nos concitoyens. L'exploitation de telles informations, à travers un piratage ou un détournement qui échapperait à la profession des huissiers de justice, constitue une menace à laquelle il faut prêter une extrême vigilance. Sur le principe enfin, ne peut-on pas s'interroger sur le fait qu'une profession libérale dispose d'informations aussi importantes? L'accès à ces informations ne devrait-il pas être limité à la force publique ? Enfin, il lui demande de veiller à ce que la CNIL puisse être consultée sur ce projet de décret, afin qu'elle puisse rendre un avis à ce sujet.

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'absentéisme au sein des collectivités locales. Selon l'étude Dexia Sofcap qui a été récemment rendue publique, les collectivités locales ont compté en 2010 22,6 jours en moyenne d'absence pour raison de santé par agent et par an, contre 9 jours d'absence pour les mêmes motifs dans les grandes entreprises privées (sources : Alma consulting group). En 2010, le taux d'absentéisme a oscillé entre 6 % et 11 %, ce qui selon toutes les études, illustre une situation particulièrement préoccupante au sein de la fonction publique locale. Il souhaite mettre en avant le système des congés maladie des fonctionnaires, qui se distingue par certains dispositifs plus avantageux que dans le secteur privé (trois jours de carence, taux de remplacement du salaire, nombre de contrôles peu élevé). Ces disparités peuvent déjà expliquer le niveau d'absentéisme mis en lumière dans certains secteurs pour la fonction publique hospitalière par les chambres régionales des comptes. Ce niveau d'absentéisme représenterait un coût très élevé pour la collectivité (environ 10 milliards d'euros par an pour l'ensemble des trois fonctions publiques). Il lui demande de lui fournir des chiffres précis sur ce sujet et de lui indiquer si un alignement du système des congés maladie au sein de la fonction publique est étudié par le Gouvernement.

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le patriotisme économique en Europe. Alors que le principal groupe laitier français tente de prendre le contrôle du capital de l'un de ses concurrents italiens, le gouvernement de Silvio Berlusconi a annoncé vouloir préparer un nouveau texte législatif visant à protéger l'italianité des fleurons industriels de l'économie transalpine. Cette question avait déjà été soulevée lors de certains rachats et certaines concentrations dans le secteur bancaire et aérien, faisant émerger un sentiment d'hostilité à l'égard des entreprises françaises. Cette situation ne concerne pas seulement les relations entre les économies française et italienne. Partout au sein de l'Union européenne, les gouvernements tendent à donner une suite juridique et politique aux réactions négatives des opinions publiques face à la prise de contrôle de certains fleurons nationaux. Il tient à rappeler l'importance de construire un équilibre entre l'indispensable soutien aux secteurs stratégiques pour l'économie nationale et la préservation de l'économie de marché. Il lui demande donc de lui préciser la position défendue par la France à l'égard de ses partenaires européens sur cette question à la fois économique et politique.

M. Arnaud Robinet à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Lors de la recodification du code du travail, une modification de l'article R. 332-14 (devenu R. 2323-37) a conduit certains à conclure que les comités d'entreprises devaient désormais recourir à un commissaire aux comptes. Ceci fait l'objet de vifs débats au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, ceux-ci ne disposant pas à ce jour de cadre normatif leur permettant de réaliser cette mission. Du côté des comités d'entreprise, l'incertitude demeure quant au fait de faire certifier ou approuver leur comptes. Devant l'incompréhension et les risques que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant.

M. Arnaud Robinet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression des postes Fonjep et la disparition progressive de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2011. En effet, les responsables des résidences sociales-FJT s'inquiètent de ces mesures puisque les postes Fonjep jouent un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par le développement de l'accueil des jeunes. Par ailleurs, l'AGLS permet de favoriser un accompagnement spécifique des jeunes. Au regard de l'importance des postes FONJEP et de l'utilité de l'AGLS, il lui demande de bien vouloir veiller à assurer leur pérennité dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2011 de manière à permettre aux résidences sociales-FJT de fonctionner correctement.

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application dans le temps de la suppression du plafond prévu par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004 relativement au cumul emploi retraite. Lorsque les revenus perçus par une personne retraitée ayant repris une activité avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dépassent le plafond fixé par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004, le versement de sa pension est suspendu jusqu'à ce que le montant représentant la différence entre le plafond et le total des revenus perçus ait été atteint. Cette règle conduit naturellement à ce que, dans certains cas, la durée de suspension du versement de la pension excède largement la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, alors même que les personnes qui ont repris une activité à compter de cette dernière loi ne sont plus soumises aux limites de cumul. Il souhaiterait connaître les modalités exactes d'application dans le temps de la suppression du plafond qui encadrait auparavant le cumul emploi retraite.