Travaux récents
Mardi 7 décembre 2010 - Séance de 17 heures
Mercredi 27 octobre 2010 - Séance de 8 heures 30
Mercredi 7 juillet 2010 - Séance de 10 heures
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'origine haïtienne qui sont au coeur d'une procédure d'adoption initiée avant le séisme du 12 janvier 2010, et sur l'éventualité d'une procédure accélérée par l'État français après l'homologation du jugement par les autorités haïtiennes. De nombreuses familles françaises adoptantes se sont trouvées, au lendemain du séisme en Haïti, démunies quant aux conditions de vie de leurs enfants et au devenir de la procédure d'adoption qui avait été initiée par eux avant cette catastrophe. Aujourd'hui, et après plusieurs mois d'incertitude et d'inquiétude, les parents se sont résignés à attendre que le gouvernement haïtien reprenne les procédures d'adoption et attendent que les jugements soient enfin homologués par les autorités haïtiennes, phase finale de la procédure. Il reste cependant une vive inquiétude quant à la situation des enfants et leurs conditions de vie sur place, les crèches n'ayant pas encore été reconstruites et les enfants vivant toujours de façon précaire dans des tentes, alors que les conditions climatiques sont difficiles. Les parents adoptants sont inquiets sur les délais trop longs de finalisation de la procédure d'adoption. Cette situation étant extrêmement difficile à vivre tant pour les parents adoptants que pour les enfants adoptés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une procédure accélérée de validation de la procédure haïtienne sera mise en place par l'État français.
Voir la réponseJeudi 17 juin 2010 - Séance de 10 heures
Mercredi 16 juin 2010 - Séance de 21 heures 30
M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des enfants nés postérieurement au décès d'un de leur parent militaire, mort en mission, au regard du versement du capital-décès prévu par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article D. 712-20, 2°, du code de la sécurité sociale stipule que "le capital-décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé à raison des deux tiers aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés vivants au jour de son décès [...]". Cette situation provoque une forte disparité entre les enfants du de cujus lorsque l'un d'eux naît postérieurement au décès de son parent, créant ainsi une souffrance supplémentaire et une distinction injustifiée entre les enfants nés d'un même parent. Le capital-décès, dont la finalité est la réparation d'une situation survenue dans le cadre de l'accomplissement d'une mission professionnelle, qui plus est au service de l'État français, ne peut décemment faire une distinction entre l'enfant né avant et celui né après le décès du de cujus, sans que cela ne crée un dommage additionnel pour l'enfant né postérieurement au décès de son père ou de sa mère. Celui-ci, outre la souffrance d'être orphelin de père ou de mère sans l'avoir connu, se voit ajouter celle d'une distinction sur la réparation de cette souffrance, considérée moindre parce qu'il n'était pas né au moment du drame, bien que conçu et viable. Cette situation étant injustifiée pour l'enfant né postérieurement, dont la situation est identique tant sur le plan moral qu'économique et dont la souffrance n'est pas moindre que celle de l'enfant vivant au moment du décès du parent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une correction du dispositif est actuellement envisagée afin de remédier à cette situation.
Voir la questionM. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des propriétaires de maisons situées en montagne, en altitude, par rapport à l'éligibilité à la prime d'intégration au bâti pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur leur toiture. En effet, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (annexe 2) précise qu'une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si " elle assure la fonction d'étanchéité ". Or, en haute montagne où l'enneigement est important, les assurances exigent que la mise en place de panneaux photovoltaïques réponde à des normes techniques spécifiques, afin d'assurer une étanchéité optimale dans ces régions de fort enneigement. Ces normes sont une pente de 19 à 22 ° et un écran de sous-toiture (couche supplémentaire sous le toit pour assurer l'étanchéité) ainsi qu'un espace entre le toit et l'écran de sous-toiture permettant la ventilation. Ces directives ne permettent donc pas l'éligibilité du système conformément aux termes de l'arrêté précité. En conséquence, il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur le problème spécifique des toitures dites "toits froids" et de leur éligibilité à la prime d'intégration au bâti, conformément à l'arrêté du 12 janvier 2010 (NOR : DEVE0930803A), et savoir si une évolution des textes prenant en compte cette spécificité est actuellement envisagée.
Voir la questionM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul de la pension militaire des réservistes qui ne prend pas en compte l'ensemble des activités de réserve. Le calcul ne prend en compte que les activités d'OPEX dont la durée de séjour est supérieure à un mois, occultant le reste des activités de réserve dont le bénéfice n'est pas reconnu dans le calcul de sa retraite. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour qu'enfin l'intégralité des actions du réserviste soit reconnue et prise en compte dans le calcul de sa pension militaire.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés par l'intégration de certains services dans le cadre des réorganisations de structures dépendantes du ministère de la défense. En effet, l'intégration envisagée de certains services dont les missions sont particulières, tel le service des pensions de La Rochelle, s'accompagne de difficultés inhérentes au statut d'administration centrale et aux accessoires de rémunération qui lui sont associés. Ceci peut conduire à la remise en cause du principe de transfert, au détriment de l'efficience du soutien et de la notion même de base de défense. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues pour que soit envisagée une application de directives concernant la mise en place du personnel civil, dans le cadre des restructurations conduites par le ministère de la défense.
Voir la questionM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les disparités concernant les plus values applicables à la vente de biens immobiliers par un loueur professionnel ou non. Il semble, en effet qu'un loueur professionnel soit exonéré de cet impôt à condition d'avoir exercé l'activité plus de 5 ans et lorsque les recettes sont inférieures au plafonds de 90 000 €. Il peut néanmoins arriver que des greffes de tribunaux de commerce considèrent cette activité comme civile et refusent l'inscription au registre du commerce, entraînant de facto l'exercice d'une activité de loueur non professionnel pour le propriétaire. Dès lors, ces propriétaires, lorsqu'ils souhaitent vendre leur bien, se trouvent assujettis à la plus-value, à moins de produire un justificatif du refus d'inscription ce qui peut parfois s'avérer impossible, de nombreuses années après le début de l'activité. Compte tenu de la difficulté dans laquelle se trouvent alors les contribuables concernés, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagés pour rendre la règle moins contraignante.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cet organisme auquel sont affiliés de nombreux libéraux désireux, lors de sa création de bénéficier de services adaptés à leur spécificité professionnelle, rencontre aujourd'hui d'importants dysfonctionnements qui pénalisent gravement ses adhérents. La durée inhabituelle du délai de traitement des dossiers de liquidation des pensions, les difficultés de communication entre l'institution et ses adhérents et la nécessité de mener des réformes structurelles, entretiennent un climat de défiance traduit par de nombreux contentieux devant les tribunaux spécialisés compétents, qui lui ont été rapporté. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir préciser les actions, attendues par les nombreux adhérents qui se mobilisent depuis quelques mois, qu'il envisage de mener afin de restaurer la confiance des adhérents envers la CIPAV.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage existant entre le régime d'indexation des retraites et des prestations compensatoires. Ces dernières, attribuées par jugement de divorce, sont actuellement indexées sur l'indice des prix à la consommation tandis que les pensions perçues par les retraités astreints à verser ces prestations, ne sont pas révisées au même rythme. Dans ces conditions, les retraités se trouvent particulièrement pénalisés car leurs revenus sont soumis à des charges en partie imposables comme la CSG. La différence de traitement appliquée en matière fiscale entre le versement d'une pension alimentaire et celui d'une prestation compensatoire augmente encore la charge financière qui pèse sur le conjoint débiteur et son éventuelle famille recomposée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de revoir d'une part, les mécanismes de révision des prestations compensatoires afin de tenir compte de l'augmentation des revenus et, d'autre part, les règles d'imposition des débiteurs qui pourraient déduire les charges proportionnelles de la prestation compensatoire.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers constituent un complément de ressources. Jusqu'à la déclaration des revenus pour l'année 2005, les intéressés pouvaient déduire forfaitairement, à la rubrique « frais et charges » de la déclaration 2044, 14 % du montant des loyers perçus pour couvrir les frais divers. Désormais, ce dispositif a été remplacé par un régime d'imposition au réel ne comportant qu'une déduction forfaitaire de 20 € par local loué destinée à couvrir les frais de gestion, qui pénalise fortement les plus petits propriétaires pour lesquels les revenus fonciers constituent un complément de revenus très important. La somme étant manifestement sous-évaluée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une correction du dispositif sous la forme d'une réévaluation ou de la possibilité de se baser sur les frais réellement engagés (sous réserve de produire des justificatifs) est actuellement envisagée.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du recours au contrat d'avenir sur le recrutement des assistants de vie scolaire et la pérennité de l'engagement pris par le Gouvernement d'assurer la scolarisation de tous les enfants handicapés à proximité de leur domicile. La précarité dans laquelle se trouvent les AVS dont les contrats sont renouvelables annuellement en fonction des possibilités budgétaires entraîne une instabilité, dont les enfants handicapés font les frais car le suivi, pour être efficace, doit s'inscrire dans la durée, tant pour l'enfant et sa famille que pour l'assistant de vie scolaire. En effet, la sociabilisation induite par une scolarité primaire est reconnue et, dans le cas des enfants affectés d'un handicap, elle est bien souvent la clé de leur insertion future dans notre société. Il lui demande donc dans quelles conditions l'engagement de scolariser et d'accompagner les enfants handicapés sera mis en oeuvre afin que les familles concernées ne soient plus pénalisées et que les personnes recrutées bénéficient d'une véritable reconnaissance professionnelle.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois de vie scolaire (EVS) créés afin de permettre l'accompagnement d'élèves handicapés, ou plus généralement d'apporter une aide dans l'accueil des enfants ou dans les différentes tâches administratives dévolues aux établissements scolaires. Depuis bientôt trois ans, les personnes recrutées dans ce cadre ont apporté une aide aussi diversifiée qu'utile, tant aux élèves et leurs familles qu'aux équipes pédagogiques, démontrant ainsi que les différents besoins ainsi couverts n'étaient absolument pas temporaires. Il faut donc admettre la nécessité de pérenniser ces emplois qui contribuent au bon fonctionnement du service public de l'éducation, et il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en ce sens par le Gouvernement.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'absence de prise en considération dans le calcul de nombreuses prestations sociales du versement d'une prestation compensatoire. En effet, de nombreuses familles recomposées ne peuvent déduire de leurs revenus les sommes versées dans le cadre d'une prestation compensatoire et, en conséquence, voient leurs droits sociaux réduits de façon parfois importante. Il lui demande quelle évolution des modes de calcul des prestations sociales pourrait être envisagée pour mettre fin aux disparités qui affectent directement les nouveaux conjoints et les enfants nés après le divorce des débiteurs de telles rentes.
Voir la questionM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints. En dépit des mesures de revalorisation intervenues ces dernières années, le montant des pensions versées aux retraités non salariés agricoles et à leurs conjoints reste encore trop souvent en deçà du niveau du minimum vieillesse pour une carrière complète. Compte tenu de la pénibilité des métiers de la terre, il semblerait en effet juste que les pensions des anciens exploitants soient revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC dès 2008, que le taux de reversions soit augmenté et que le système actuel de bonification pour enfants soit révisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer un niveau de pension acceptable aux retraités non salariés agricoles dans le cadre de la solidarité nationale.
Voir la réponseM. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparité de traitement appliquée par le régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles. Des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les exploitants ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997 génère une inégalité de traitement entre des personnes présentant d'âge identique et justifiant de la même carrière. Cette disparité de traitement a d'ailleurs été relevée par le médiateur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et suscite parmi les anciens exploitants une vive et légitime émotion. Il serait donc souhaitable que, dans un souci d'équité, les intéressés qui satisfont à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité nécessaire pour bénéficier de la retraite de base (32,5 années en qualité de non-salarié agricole ou 37,5 pour tous régimes confondus), puissent bénéficier de façon identique du RCO, sous réserve d'avoir pris leur retraite de base avant le 1er janvier 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette demande des anciens exploitants agricoles.
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