Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de contamination des OGM. En parallèle des conséquences pour la biodiversité et sur la santé publique, ce risque constitue également un danger pour les activités des agriculteurs. É cet égard, la production non OGM contaminée à l'insu du plein gré des paysans peut elle aussi générer des dommages économiques, sanitaires ou environnementaux. Les compagnies d'assurances reconnaissent elles-mêmes le risque de contamination de cultures traditionnelles par les OGM puisqu'elles refusent de s'engager et demandent aux paysans de signer un avenant excluant ce risque de leur assurance responsabilité civile. Cette attitude témoigne de l'impossibilité d'assurer le risque OGM : c'est donc une reconnaissance supplémentaire de leur dangerosité. C'est pourquoi, tout en réitérant la nécessité d'interdire toute utilisation d'OGM en plein champ, elle souhaite attirer son attention sur l'importance de réaffirmer le droit des agriculteurs d'être assurés contre la contamination par des OGM.

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le statut des salariés de GDF Suez. Lors de la fusion de Gaz de France et de Suez en 2008, les dirigeants des deux groupes se sont engagés à garantir : la continuité du service public, le maintien des agents dans l'entreprise, et le statut Industrie Électrique et Gazière (IEG) pour l'ensemble des services du groupe. Cependant, depuis 2011, en cherchant à transformer certaines entités en filiales, dont la direction des services informatiques (DSI), le statut de certains effectifs du groupe est menacé. Les salariés de la DSI et d'autres secteurs de GDF Suez pourraient à terme devoir quitter l'entreprise, avec ce que cela entraîne comme risque pour l'emploi de ces salariés, et pour le statut d'IEG de ces secteurs. Cette démarche créerait un double statut avec une pression sur les salariés pour qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme cela a déjà été le cas dans l'entreprise France Télécom. Ainsi, elle alerte le ministre afin que les engagements pris en 2008 sur la continuité du service public, et le maintien du personnel de Gaz de France dans le groupe GDF Suez soient honorés.

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du seuil de pesticides tolérés dans l'eau dite « potable » et sur les niveaux présents dans les aliments solides, notamment fruits et légumes. En effet, suite à la directive européenne eau potable 98-83-CE, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) prévoyait le 7 juillet 1998 que l'eau ne devait pas être utilisée « ni pour la boisson, ni pour la préparation des aliments » si un pesticide était présent dans cette eau pendant plus d'un mois à une quantité supérieure à 20 % de la « valeur sanitaire maximale » définie par l'OMS. Or une instruction de la direction générale de la santé (n° DGS-EA4-2010-424) du 9 décembre 2010 publiée au BO en février 2011 porte ce taux, non plus à 20 %, mais à 100 % de la valeur sanitaire maximale sans limite basse de temps. Cela correspond à une multiplication par cinq de la quantité de pesticides autorisée dans l'eau potable. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements scientifiques et les justifications sanitaires d'une telle hausse des pesticides tolérés dans l'eau potable. Elle lui demande également de revenir sur cette décision, préjudiciable pour la santé publique et l'environnement. Par ailleurs, elle souhaite l'alerter sur les niveaux de pesticides contenus dans les aliments solides, et notamment les fruits et légumes. Les limites maximales de résidus (LMR) nécessitent une attention toute particulière puisqu'elles sont souvent 50 à 100 fois plus élevées que ce qui est autorisé pour l'eau. Dans la mesure où les dépassements d'exposition aux pesticides pour les aliments solides sont très importants (5 % à 10 % des échantillons feraient état de dépassements), elle lui demande ce qu'il entend faire pour renforcer les contrôles et analyses pour les aliments solides. Qu'il s'agisse de la pollution de l'eau ou des aliments, elle l'alerte sur la nécessité de modifier les pratiques agricoles compte tenu des conséquences des pesticides sur la santé publique et l'environnement.

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un projet de décret relatif au pouvoir des préfets sur les directions territoriales des établissements publics et qui placerait ainsi l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sous la direction du préfet. Elle l'alerte sur les risques induits pour les compétences, l'efficacité et l'autonomie de l'ADEME. Ce projet de décret, en organisant la mise sous tutelle des directions régionales de l'ADEME, conduirait à l'abandon de la politique de partenariat entre l'ADEME et les collectivités territoriales, à l'affaiblissement des actions locales et remettrait en cause la neutralité de son expertise. Or les actions conduites par l'ADEME sont essentielles pour mettre en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement et du développement durable, aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités territoriales ou les entreprises. Aussi, elle lui demande de revenir sur ce projet de décret et de garantir l'indépendance de l'ADEME.

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets du mercure dans les amalgames dentaires. En effet, dans la réponse à la question écrite n° 114776, le Gouvernement affirme qu' « aucune étude scientifique n'a pu démontrer des effets néfastes des obturations en amalgame contenant du mercure sur l'état de santé général des patients ». Pourtant, elle souhaite mettre en avant les conclusions de deux études scientifiques distinctes sur la corrélation entre le mercure contenu dans les amalgames dentaires et le développement de maladies neurodégénératives. La première, parue dans le journal international journal of épidemiology en 2004, montre que chaque amalgame supplémentaire augmente le risque de sclérose en plaques de 24 %. La seconde, menée en juin 2007 par des chercheurs du CNRS spécialisés dans la toxicochimie, montre l'influence du mercure contenu dans les amalgames dentaires sur le développement de la maladie d'Alzheimer. Elle demande donc à la secrétaire d'État chargée de la santé si elle compte appliquer le principe de précaution et accorder la position française avec celle de ses partenaires européens et internationaux qui ont déjà interdit l'utilisation d'amalgames dentaires contenant du mercure pour des raisons de santé publique.

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture de centres par la CPAM de Paris et ses conséquences pour les usagers. Ainsi le regroupement du traitement des dossiers d'aide médicale d'État sur deux centres entraîne des dysfonctionnements importants quant à l'accueil des personnes et le traitement des dossiers, mettant les usagers à risque de ruptures de soins, et exposant les agents à un stress important. Opérée au nom de la rigueur budgétaire, cette réorganisation risque finalement de conduire à l'effet inverse : en entravant l'accès aux droits, c'est l'accès aux soins qui est menacé, au risque ensuite de saturer un peu plus les urgences hospitalières et d'aggraver l'état de santé de l'ensemble de la population, avec les conséquences financières que cela suppose. Elle souhaite donc attirer son attention sur la situation de la CPAM de Paris et les moyens dont elle est dotée pour assumer pleinement sa mission de service public et assurer à l'ensemble de ses usagers un accueil de proximité et un traitement digne ainsi que des conditions de travail correctes à ses agents.

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de filières sciences et techniques de gestion (STG) au lycée Sarcey, et la suppression de postes au lycée Kastler, situés tous les deux à Dourdan. Depuis plusieurs années, le lycée Sarcey propose aux élèves qui le souhaitent de rejoindre une filière STG. Celle-ci répond à une réelle demande et présente un très bon bilan quant à ses résultats au baccalauréat. De plus, avec trois classes proposées, la filière STG peut offrir un nombre raisonnable de places par classe, ce qui participe au développement et au suivi individuel de chaque élève. Or le ministère souhaite supprimer une classe de STG en première à la rentrée 2012 au lycée Sarcey, ainsi que la spécialité communication et gestion des ressources humaines en terminale à la rentrée 2013, ce qui aboutira de facto à la suppression totale de cette filière à Sarcey, en plus d'accroître le nombre d'élèves par classe dans les autres sections de la filière STG. Cette baisse du nombre de classes en STG contraint les élèves à se réorienter vers des filières générales, celles-ci répondant moins bien à leurs attentes et choix de spécialisation. Fermer les classes STG conduit également à augmenter encore la surcharge des classes dans ces sections générales ; les élèves souhaitant s'engager, malgré les fermetures, dans cette filière devront alors changer de lycée, et étudier parfois loin de leur lieu de résidence. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision de fermeture de classes au lycée Sarcey. Concernant le lycée Kastler de Dourdan, le ministère souhaite supprimer 7,5 postes à la rentrée 2012. Cette décision ne sera pas sans conséquence sur la qualité des enseignements et le suivi des élèves puisque cela équivaut à une dotation insuffisante pour couvrir les besoins de fonctionnement du lycée l'année scolaire prochaine (perte de 160 heures d'enseignement). De surcroît, le lycée ne sera plus en mesure de proposer des enseignements en demi-groupes dans les matières dans lesquelles cela peut être bénéfique pour la progression des élèves, comme les sciences ou les langues. Tout en l'alertant sur la nécessité de revenir sur cette décision, elle lui demande également de préciser comment il compte enrayer la baisse du suivi individualisé des élèves et la dégradation de la qualité de l'enseignement, inhérentes à ces suppressions d'heures et de postes.

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mettre en place une incitation financière pour développer la pratique du vélo sur le trajet domicile-travail. Aujourd'hui, une grande majorité des travailleurs se rendent sur leur lieu de travail en voiture, une minorité prennent les transports en commun, et le vélo en est réduit à une part infime. Pourtant l'usage du vélo a des atouts environnementaux, économiques et sanitaires indéniables. En effet, il permet des déplacements facilités car le vélo ne souffre pas des embouteillages, une meilleure santé des travailleurs du fait de l'activité physique, des économies importantes en réduisant les frais d'abonnements, d'essence, d'assurance ou d'entretien d'un véhicule. Aux Pays-Bas une politique active a été mise en place pour augmenter la part du vélo dans les transports domicile-travail avec notamment une « prime vélo ». Cette prime est versée par l'employeur aux membres de son personnel qui effectue le trajet domicile-travail en vélo. Cette mesure pourrait être instaurée en France sous la forme d'un « chèque transport » payé par l'employeur, d'un montant environnant les dix euros pour amortir les frais associés à l'achat, à l'entretien, au remplacement en cas de vol ou détérioration. L'employeur est aujourd'hui tenu de rembourser la moitié de la carte transport des salariés. Ce serait déjà justice d'aider les salariés cyclistes. Au-delà de l'injustice existante, et au regard des prix de ces abonnements, introduire un tel dispositif permettrait même aux employeurs de faire des économies en cas de report de certains salariés de trajets en transports en commun vers des trajets en vélo. Réduire les coûts liés à l'achat et au fonctionnement d'un vélo permettrait de fortement dynamiser la pratique du vélo dans notre pays. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par lui pour soutenir activement la pratique du vélo dans les déplacements domicile-travail, notamment via des incitations financières.

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions difficiles de la rentrée scolaire tant pour les enseignants et les parents que pour les enfants. En effet, depuis 2007 80 000 postes auront disparu dans l'éducation nationale. Cette année 16 000 postes d'enseignement sont supprimés. Pourtant, les effectifs ne cessent d'augmenter. C'est une situation paradoxale qui aboutit à rendre difficile la scolarité. Les élèves sont de plus en plus nombreux en classe ce qui complexifie le travail, la concentration et donc la réussite de ces derniers. Le personnel enseignant doit faire face à un nombre trop important d'élèves ce qui réduit la qualité des enseignements. Les premières victimes de ces réformes seront, comme toujours, les élèves les plus fragiles. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour éviter que les élèves déjà en difficulté ne le soient davantage du fait de ces suppressions de postes.

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fermetures de différents services hospitaliers et les réorganisations envisagées par l'agence régionale de santé et le Gouvernement en Île-de-France. Les mobilisations contre certains projets témoignent de l'inquiétude profonde des riverains, des professionnels et des structures associatives ou syndicales quant à l'accès aux soins pour les patients et patientes et quant à la répartition territoriale de l'offre de soins. L'ouest francilien est particulièrement concerné : à Mantes, le service de cardiologie interventionnelle est menacé de fermeture ; à Rambouillet ce sont les services d'urgence chirurgicale de nuit qui pourraient être réorganisés ; à Saint-Germain-en-Laye, les projets de fermetures, de regroupements et de nouvelles constructions de sites font débat. Les fermetures de certains services peuvent avoir des conséquences directes sur le maintien, à terme, d'autres services hospitaliers. Ce sont donc l'accès et l'offre de soins sur l'ensemble de l'ouest francilien qui sont ici en jeu. Les patients, les riverains mais aussi les professionnels de santé n'ont de cesse de faire part de leur inquiétude. La nécessité d'instaurer un dialogue constructif et transparent avec l'ensemble des acteurs concernés - associatifs, professionnels, élus, institutionnels et les riverains - est prioritaire et urgent. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle l'interroge sur les projets envisagés concernant l'offre de soins hospitaliers sur l'ouest francilien.