M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Selon le rapport " Maids 2005 ", les problèmes mécaniques sont à l'origine de 0,7 % des accidents des deux roues. Le comportement humain est dans presque la totalité des cas la cause des accidents. Cette obligation suscite de vives inquiétudes auprès des associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens dans la mesure où il apparaît irréaliste d'appliquer l'ensemble des critères techniques actuels à des appareils conçus il y a trente ou quarante ans, voire plus. Par ailleurs, le coût et les complications matérielles du contrôle technique effraient les amateurs de cyclomoteurs anciens. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la conservation du patrimoine industriel. Aussi, il s'interroge sur l'opportunité d'imposer un contrôle technique aux cyclomoteurs anciens.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à réduire les délais de paiement des acomptes mensuels et du solde, dans un délai maximum de 30 jours, par exemple, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de retenir une telle proposition.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires précisant que « le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt ». Telle qu'elle est rédigée, cette disposition ne précise pas à quel moment le cercueil doit être équipé de la plaque d'identification. Cette imprécision génère des difficultés d'ordre pratique pour les professionnels du funéraire en charge des opérations de transport de corps. En effet, appelés dans l'urgence, ces derniers n'ont pas le temps nécessaire afin de procéder à la gravure et la pose de la plaque. Il lui demande de lever l'ambiguïté suscitée par l'application de ce texte et de préciser clairement si la plaque doit être posée à la fermeture définitive du cercueil ou à un autre moment.

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossiers sont menacés de forclusion. En effet, les délais supplémentaires consentis ne permettront pas la mise en service effective des installations. Cet état de fait provoque légitimement, chez les différents acteurs, une situation critique pouvant les mener à une cessation de paiement. La cause réelle de l'inaccessibilité des délais repose sur la durée déraisonnable de l'instruction des dossiers par Oséo. La rigueur des délais, prévue par le décret, doit en conséquence être assouplie. Un relevé de forclusion serait nécessaire afin de prolonger la période d'adaptation d'au moins trois mois. Ce n'est qu'à cette condition que nous pouvons espérer rétablir une certaine équité et probablement sauver des emplois. L'enjeu est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article 132-3 du code des assurances donnée par ses services en réponse (Réponse publiée au Journal officiel le 26 juillet 2011, page 8179) à la question écrite n° 105435 posée par M. Élie Aboud, député de l'Hérault, selon laquelle les contrats obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances. Selon cette interprétation, les contrats obsèques seraient donc des assurances en cas de décès entrant dans le champ d'application de la prohibition instituée par l'article L. 132-3 du code des assurances, à savoir l'interdiction de contracter une assurance en cas de décès pour des personnes vulnérables. Près de 800 000 personnes protégées sont aujourd'hui concernées par ce dispositif. En effet, les institutions de tutelle sont en charge de prévoir et d'organiser les obsèques de ces personnes protégées qui sont bien souvent dépourvues de lien social et familial. Les contrats obsèques apportent de réelles solutions aux institutions d'hébergement au moment du décès de la personne protégée, en permettant de désigner un opérateur funéraire en charge d'organiser les obsèques. L'interprétation contestée est en réalité fondée sur une confusion entre l'assurance décès constituée notamment des contrats obsèques « vie entière », et l'assurance vie, support de financement des contrats obsèques. Une clarification est indispensable pour une application objective de cette formule de protection obsèques des majeurs protégés. Seuls les contrats obsèques « vie entière » sont susceptibles de rentrer dans le champ d'interdiction de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer son analyse de la question et d'apporter aux professionnels de l'accompagnement, aux tuteurs, ainsi qu'aux familles des majeurs protégés, les précisions nécessaires à une meilleure diffusion de ce type de protection obsèques.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires de la dissémination de l'ambroisie sur le territoire national. En effet, l'ambroisie est une plante extrêmement allergène. On estime ainsi que 12 % de la population serait sensible à son pollen, lequel provoque des symptômes allant de simples démangeaisons à de la toux, voire des crises d'asthme sévères. Le coût sanitaire et financier de cette situation est donc élevé : les caisses d'assurance maladie estiment qu'en 2009, près de 200 000 demandes de remboursement ont été directement liées aux allergies à cette plante. Il n'existe pourtant, à ce jour, aucune mesure visant à réguler et à prévenir la prolifération de l'ambroisie. Les autorités sanitaires se bornent à encourager sa destruction et à transmettre des informations sur les périodes de pollinisation. Or, sans instance de coordination et de surveillance, les actions de détection et de destruction menées par les particuliers, mais également par les élus locaux restent globalement inefficaces. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en place des outils visant à lutter de façon coordonnée et active contre cette nuisance.

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en Espagne, la fermeture des cercueils après mise en bière est opérée sans pose de scellés. Ainsi, pour un ressortissant français décédé en Espagne et dont la dépouille doit faire l'objet d'une crémation sur le territoire national, le maire de la ville du lieu de crémation refuse d'accorder l'autorisation de crémation dans la mesure où le cercueil n'a pas été scellé conformément à la législation en vigueur, générant ainsi de douloureuses complications pour les familles endeuillées. Il lui demande quel est le régime juridique applicable à cette situation et quelle autorité française est habilitée, le cas échéant, à procéder à sa régularisation.

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème récurrent rencontré par les familles en deuil pour le règlement des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte d'une personne décédée. L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 avait fixé à 20 000 francs (soit 3 050 euros), la somme que les comptables du Trésor étaient autorisés à prélever sur les comptes ouverts au Trésor public, des titulaires décédés, en vue du remboursement des frais funéraires engagés et justifiés par un tiers, même non héritier. Certes, les comptables du Trésor ont arrêté définitivement la gestion des comptes de dépôt de particuliers le 31 décembre 2001. Par conséquent, l'instruction étant devenue caduque, les banques privées ont non seulement toujours appliqué le texte précité et continuent, malgré sa caducité, à l'appliquer sous la forme d'une pratique consensuelle et généralisée. Certains établissements bancaires ont récemment décidé de porter ce montant à 4 000 euros, alors que d'autres établissements refusent d'opérer ces prélèvements ou les encadrent par toute une série de conditions telles que l'accord de tous les héritiers, accompagné d'une pièce héréditaire, ou l'accord du notaire chargé de la succession retardant ainsi le paiement des frais funéraires à l'opérateur funéraire ou l'héritier diligent qui en a fait l'avance. En tout état de cause, en cas de prélèvement, la banque détentrice d'un compte à vue ou d'un livret d'épargne ne peut refuser le paiement au motif qu'il manque l'autorisation des héritiers dans le dossier qu'elle détient. En effet, la somme due au titre de l'organisation des obsèques est une créance privilégiée (art. 2101 et 2168 du code civil). Il lui demande par conséquent, si elle peut donner les recommandations qui s'imposent, aux organismes bancaires, pour encadrer le paiement de cette créance privilégiée sur les comptes des défunts et apporter ainsi aux familles, et aux entreprises en charge des obsèques, la souplesse attendue et souhaitée.

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité d'ouvrir ou non, à titre expérimental, des salles de consommation de drogues. L'association Élus, santé publique et territoire (ESPT) a remis son rapport sur le sujet le vendredi 24 septembre. La création de "salles de shoot" serait destinée à féliciter la prévention et l'accès aux soins pour les toxicomanes. Ainsi, suite à l'installation de ce type de salles à Genève ou à Bilbao, une baisse de transmission, via injection, de maladies telles que le sida aurait été avérée. En revanche, sur le plan juridique, il serait difficile de justifier la mise en place de structures autorisant un produit alors que, partout ailleurs, cette même substance est illicite. En effet, rendre caduque la barrière de l'interdiction de la consommation de drogue dans ces salles risque d'entraîner une augmentation de la prise de drogue, en particulier chez les plus jeunes. Aussi, en matière de santé publique, la création de lits spécialisés en addictologie pourrait se substituer à la mise en place de ces "salles de shoot" dont le coût moyen unitaire est d'environ un million d'euros par an. Par conséquent, face à l'ampleur de ce débat, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.