| ART. PREMIER | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« solde »,
insérer les mots :
« effectivement recouvré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d'énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.