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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. UNIQUEN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013

ENCADREMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS FISCALES - (N° 567)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte.