| ART. 14 | N°CD223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD223
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la fin de cet article, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« jusqu’au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.