| ART. PREMIER | N°CD34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« sous réserve de ceux »,
les mots :
« mentionnés à l'article L. 2102-1 et sous réserve des pouvoirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.