| ART. 1ER B | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 3. Dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts, lorsque ses intérêts... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation conserve l’objectif affiché de prévention des conflits d’intérêts sans stigmatiser l’élu local.