| ART. 20 BIS | N°10 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE 20 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l’Association des maires de France, un par le président de l’Assemblée des départements de France et un par le président de l’Association des régions de France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à parfaire la représentation des élus locaux au sein de la Commission nationale d’aménagement commercial.
En sus d’un représentant des maires de France et de l’assemblée des départements de France il propose d’ajouter un membre à cette autorité administrative. Il sera désigné par le président de l’Association des régions de France.
Cet ajout nous semble d’autant plus justifié que la loi du 13 août 2004, transfère aux Conseils régionaux des compétences en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.