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ART. 9 | N°111 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Bompard et M. Collard |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de l’assurance pourrait être un gage de professionnalisme des artisans vis-à-vis des consommateurs seulement dans le cas où celle-ci est obligatoire. Cette mesure permettra une meilleure protection du consommateur et contribuera également à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.
Toutefois, imposer une assurance systématique à des activités où elle n’est pas obligatoire ne nous semble pas opportun.