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ART. 9N°111

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°111

présenté par

M. Bompard et M. Collard

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mention de l’assurance pourrait être un gage de professionnalisme des artisans vis-à-vis des consommateurs seulement dans le cas où celle-ci est obligatoire. Cette mesure permettra une meilleure protection du consommateur et contribuera également à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.

Toutefois, imposer une assurance systématique à des activités où elle n’est pas obligatoire ne nous semble pas opportun.