| ART. 20 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) un représentant départemental de l’Association des maires ruraux de France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de compléter la représentation au sein de la commission départemental d’aménagement commercial, en prévoyant la présence d’un représentant des maires ruraux, directement concerné par les effets de l’aménagement commercial en zone rurale.