L’alinéa concerné permettrait à un pétitionnaire de ne plus désigner une enseigne précise lors du dépôt de sa demande devant la CDAC , ou de la modifier en cours d’instruction du dossier .

L’alinéa 3 autoriserait donc tous les abus de position dominante d’une enseigne de grandes surfaces dans une zone de chalandise déterminée .

L’autorisation du changement d’enseigne rendrait d’ailleurs caduque l’interdiction de transmissibilité d’une autorisation de création , alors que cette transmissibilité est expressément prohibée par le dernier alinea de l’article L 752‑15 .