| APRÈS ART. 25 | N°122 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122 (Rect)
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique sont également assujetties à cette taxe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les drives devaient être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, dans le projet de loi ALUR mais l’idée a été abandonnée. L’émergence des drives grève le chiffre d’affaires des hypermarchés de la même zone de chalandise, ce qui peut constituer un problème pour les collectivités territoriales car ce glissement s’accompagne d’un manque à gagner pour les communes bénéficiaires de la Tascom. Au vu de leur prolifération, il serait logique de soumettre les drives à la Tascom afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce.