| ART. 22 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°123
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garder la référence aux enseignes afin de conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne et éviter ainsi une perte de connaissance concernant le paysage commercial.