| ART. 4 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu’à 12 ans.