| ART. 8 | N°142 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi.
« Pour les contrats en cours, ils sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant après la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à accélérer la mise en place et l'application de la présente réforme.