| APRÈS ART. 20 A | N°143 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 A, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l’artisanat et à la chambre de commerce et d’industrie du département concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les Chambres de métiers et les Chambres de commerce et d’industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission d’aménagement commercial. Ainsi, elles auront systématiquement connaissance des dossiers en amont, ce qui leur permettra de demander, le cas échéant, une audition pour défendre les intérêts de leurs entreprises commerciales ou artisanales.