Régulièrement, des« notes cachées » adressées exclusivement aux membres du réseau agréé relatent les problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l’occasion d’une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d’une visite d’entretien), soit d’avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.

L’objectif de cet amendement est de permettre aux artisans automobiles et plus généralement, aux opérateurs indépendants n’appartenant pas au réseau du constructeur qui interviennent sur ces véhicules ainsi qu’aux propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes, d’avoir accès à ces informations sans délai.

Le non accès à ces informations pénalise ces acteurs professionnels et est de nature à faire douter leurs clients automobilistes de la qualité de leurs interventions.

Il en va également de la sécurité des véhicules et donc des automobilistes ainsi que du niveau des émissions polluantes, grâce à une information transparente et accessible à tous.

L’utilisation des sites web, d’ailleurs prévue par le règlement (CE) n° 715/2007, est le moyen plus adapté pour rendre cette information accessible.

Ces informations techniques diffusées sous forme de notes « cachées » font partie des informations techniques définies à l’article 6 du Règlement 715/2007 CE que les constructeurs ont l’obligation de mettre à disposition des artisans et indépendants de l’après-vente automobile.

Cet amendement vise à pallier cette lacune de notre législation.