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ART. 9N°185

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°185

présenté par

M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article oblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis.

Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur.

Ainsi, rendre obligatoire cette mention permet une meilleur protection des consommateur et permet également d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.

Il ne semble cependant pas utile d’imposer à chaque secteur d’activité artisanal une telle mention.