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ART. 9 | N°185 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article oblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis.
Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur.
Ainsi, rendre obligatoire cette mention permet une meilleur protection des consommateur et permet également d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.
Il ne semble cependant pas utile d’imposer à chaque secteur d’activité artisanal une telle mention.