| ART. 5 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 5
Après le mot :
« diligente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux frais du bailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas normal que le preneur soit tenu de participer aux frais relatifs à l’état des lieux d’un bien qui, par essence, ne lui appartient pas. De plus, les conclusions de l’état des lieux peuvent conduire le future locataire à ne pas louer le bien. Dès lors comment justifier qu’il soit tenu de payer la moitié du coût ?