| ART. 11 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°192
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Rétablir l’article 11 dans la rédaction suivante :
« Les II et IV de l’article 31 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rétablir le texte d’origine qui supprimait les dispositions de la loi 22 mars 2012 relatives à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives et qui est une mesure pertinente.