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ART. 13 | N°194 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une disposition indispensable comme le pré-stage dont le principe a été retenu en commission. Il apparaît tout aussi indispensable que cette inscription intervienne le plus tôt possible. En effet pourquoi attendre un an alors même que c’est souvent dans les premiers mois que se décide la survie ou non d’une entreprise ? C’est particulièrement vrai pour les auto-entrepreneurs, dont 50 % disparaissent la première année.
Cet amendement propose que cette inscription soit obligatoire dans les trois mois qui suivent la création. Il faudrait sans doute que cette inscription se fasse en même temps que la création pour être la plus efficace possible. Très sincèrement, cette inscription donne l’accès à un suivi très important pour le créateur d’entreprise qui n’est pas toujours expérimenté. Elle doit être encouragée.