| ART. 25 | N°200 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FISAC, fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, est un outil primordial de maintien et développement des commerces de proximité en zone peu dense. Ses financements par dotation de l’Etat sont réduits chaque année: 60 millions d’euros en 2008, 32 en 2013 et 27 millions pour 2014 (rectifié par un apport de 5 millions supplémentaire en PLF2014). Et pourtant, l’on constate l’engorgement des dossiers de demandes de soutien sur le bureau de la Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Le présent amendement vise à ce que le FISAC reste un outil performant de développement local, en complétant ses sources de financement par l’abondement de la taxe sur les surfaces commerciales. (TASCOM) ou en augmentant les dotations versées par l’Etat dans le prochain PLF. Cette ressource fiscale ayant été supprimée par le présent projet de loi.