| APRÈS ART. 20 A | N°201 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°201
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 A, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre : « 700 » ;
« 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 »est remplacé par le nombre : « 700 » ;
« 3° La dernière phrase du 3° est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait modifié sensiblement le seuil en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter, passant de 300m2 à 1000m2. Cet amendement vise à abaisser le seuil à 700m2.
Souhaitant stimuler la concurrence entre grandes enseignes, la LME a aussi eu pour effet de plonger la grande distribution dans une course effrénée au plus bas prix et en répercussion de contraindre les marges des fournisseurs et agriculteurs. De récentes négociations avec le médiateur des relations commerciales sur le prix du porc ou du lait témoignent de cette difficulté.
De plus, la multiplication de centres commerciaux de plus en plus grands vident les commerces des centres villes. La proposition cherche à trouver un juste équilibre.