| ART. 24 | N°203 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avoir pris en compte les »
les mots :
« s’être conformé aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet d’urbanisme commercial atteint de grandes dimensions, à savoir 20 000 mètres carrés, celui-ci dépasse le cadre d’un intérêt local. Il a des répercutions, sur l’activité commerciale, l’emploi, les infrastructures, et l’environnement, bien au-delà d’une agglomération et même d’un département. C’est en ce sens qu’il nous semble souhaitable que ce type de projet fasse l’objet d’un examen conformément à l’intérêt général et donc au niveau national.