| ART. 4 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , jusqu’à ce que l’intégralité de l’augmentation soit intégrée dans le loyer ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vient préciser qu’il ne s’agit pas d’un mécanisme de plafonnement mais bien d’un lissage, conformément à la volonté du gouvernement.