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ART. 6N°206

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°206

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal fait l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit d’information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de donation entre personnes, sauf s’il existe des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré.

L’objectif est d’éviter les donations frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit d’information de préférence du locataire.