| ART. 6 | N°208 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable également en cas de cession de la propriété démembrée du local à usage commercial ou artisanal ou en cas d’apport en nature de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession de l’usufruit ou de la nue-propriété du local objet du bail.
L’objectif est ainsi d’éviter les démembrements frauduleux dans le seul objectif serait de détourner le droit d’information de préférence du locataire.
L’apport en nature du local à une société doit être également soumis au droit d’information et de préférence accordé au locataire afin d’éviter que cette technique juridique ne soit utilisée pour contourner les dispositions du présent article.