| ART. 12 | N°242 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« annuel »
les mots :
« mensuel ou trimestriel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« un montant fixé, par décret, en pourcentage de ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de conserver la simplicité du régime micro-social, le présent amendement substitue une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle à la cotisation minimale annuelle, initialement prévue, qui implique une régularisation a posteriori.
Cette modalité de régularisation risquerait en effet d’être source d’incompréhension de la part des travailleurs indépendants relevant du régime, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l’auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun.