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ART. 20N°252

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°252

présenté par

M. Verdier

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ARTICLE 20

À l’alinéa 6, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Cet amendement répond à une suggestion faite en Commission des affaires économiques par notre collègue M. Michel Heinrich, afin de faire le lien entre ce projet de loi et la rédaction de la loi ALUR qui est a priori stabilisée à la suite de la réunion de la CMP sur ce texte qui a eu lieu mardi dernier.

Cette stabilisation, qui était encore incertaine lors des travaux de la commission, est acquise aujourd’hui : la précision souhaitée peut alors être intégrée sans risque dans ce projet de loi.