| ART. 5 | N°261 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« précis »
insérer les mots :
« et limitatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle propose que l’inventaire des catégories de charges et d’impôts liés au bail prévu par l’alinéa 7 soit à la fois précis et limitatif.
Ajouter le mot « limitatif » permettrait d’éviter l’application de clauses stipulant qu’une liste contractuelle n’est pas limitative.
En effet, il arrive parfois que le bailleur compléte la liste des catégories de charges et d’impôts à sa propre discrétion.
Cet amendement vise donc à donner sa pleine effectivité aux dispositions du projet de loi prévues par cet article.