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ART. 12 BISN°272

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°272

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12 BIS

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l’article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.