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ART. 12 BIS | N°272 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l’article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.