| APRÈS ART. 30 BIS | N°94 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Travert, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Guittet et Mme Pichot |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:
Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
« Toutefois, afin d’assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé ou un centre de contrôle non‑rattaché peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile pour la seule catégorie des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3 tonnes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, en enfin un engorgement des centres avec des délais d’attente pour les visites. Par ailleurs, l’augmentation des déplacements des véhicules liée à la fermeture des installations auxiliaires va contribuer à augmenter le trafic ainsi que les émissions polluantes et induit, également, des risques en matière de sécurité routière. Cela va donc en contradiction avec les objectifs de la Conférence environnementale et de la transition énergétique.