Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°100

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°100

présenté par

M. Savary

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 94, supprimer le mot :

« pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.