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ART. 9N°CL356

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL356

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 9

A l'alinéa 5, substituer aux mots : "peut ordonner", le mot : "ordonne".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime le pouvoir discrétionnaire du juge administratif d'ordonner ou non le maintien sur le territoire lorsqu'il constate que la demande n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement.