| ART. 15 | N°CL391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
Après l'alinéa 23,insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L'examen de la vulnérabilité est un exercice complexe, qui nécessite une formation spécifique et des compétences pluridisciplinaires.