Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 | N°2065 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2065 (Rect)
présenté par
Mme Battistel |
----------
ARTICLE 24
Aux deux premières phrases de l'alinéa 3, supprimer par deux fois les mots :
« unique, de la région ou du Département de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.