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ART. 24N°2065 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2065 (Rect)

présenté par

Mme Battistel

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ARTICLE 24

Aux deux premières phrases de  l'alinéa 3, supprimer par deux fois les mots :

« unique, de la région ou du Département de Mayotte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.