| ART. 48 | N°2395 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2395 (Rect)
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 48
Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard deux mois avant l’échéance de chaque période mentionnée à l’article L. 222‑1 C du présent code, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités des projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information du Parlement en amont de l’approbation de la stratégie bas-carbone et des projets de budget carbone. Il s’inspire en ce sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 22 juillet 2013, dite ESR, qui prévoit que les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur soient transmises aux commissions parlementaires avant d’être arrêtées définitivement.