| APRÈS ART. 22 NONIES | N°767 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°767 (Rect)
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 NONIES, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire appliquer le principe de responsabilités élargies aux producteurs de produits non recyclables soit par la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour la captation des flux dits « orphelins », soit par l’application d’une taxe amont.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part encore trop importante de déchets sont issus de produits non recyclables où, pour lesquels, le producteur n’assume pas ses obligations de collecte et de traitement.
Cet amendement vise à faire rechercher des solutions au problème causé par ces flux de déchets dits « orphelins » dont les coûts de collecte et de traitement sont supportés par les autorités publiques.