| ART. 9 | N°I-CF149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF149
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
I. Les alinéas 3 à 30 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste.
A ce titre, la minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont source de complexité. C’est pourquoi le présent amendement propose que l’effort demandé aux collectivités locales ne porte que sur la dotation globale de fonctionnement.