| ART. 3 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de réaliser des travaux »,
les mots :
« d'accomplir un travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.